Code pénal : le sujet de l’enrichissement illicite divise

Statu quo au parlement après le dépôt des amendements concernant le vote du projet de loi n° 10.16 modifiant le Code pénal. Selon Les Inspirations Éco, les composantes de la majorité ne parviennent toujours pas à accorder leurs violons sur la disposition relative à la lutte contre l’enrichissement illégal.

L’ex-ministre de la Justice, Mustapha Ramid, actuellement ministre d’État chargé des droits de l’Homme, avait publié sur les réseaux sociaux un post dans lequel il explique sa position à ce sujet. «Le Projet de loi en cours d’adoption vise à doter l’État d’un cadre juridique efficace pour éradiquer le phénomène de corruption, qui est souvent difficile à contrôler en raison des caractéristiques et des précautions de certains contrevenants ou des risques de baisse de rendement des institutions concernées», peut-on lire sur son post Facebook.

Des déclarations qui ne sont pas souvent bien perçues du côté de la coalition gouvernementale. «Ramid est appelé à prendre de la distance vis-à-vis de ce dossier, d’autant plus que le projet a été déposé au parlement à la veille des élections et ne porte que sur 83 articles du Code pénal», déclare une source au sein de la majorité gouvernementale à Les Inspirations Éco.

En cas d’enrichissement illicite, le projet de loi prévoit une amende allant de 100000 à un million de dirhams ainsi que la confiscation des biens non justifiés. Selon un député interviewé par Médias24 «près de 94000 personnes déclarent leur patrimoine, tandis qu’environ 200000 sont assujetties à cette procédure». Pour ce député, même si la séance du vote prend du retard, le plus dur est fait : «Cet agissement sera incriminé pour la première fois au Maroc. La loi actuelle sanctionne uniquement la non-déclaration de patrimoine. Aujourd’hui, il s’agira de punir toutes les personnes soumises à cette déclaration et qui ne justifieraient pas la légitimité de leurs revenus». D’ici là, l’heure est au blocageet cela risque de durer bien longtemps.