MRE : 32 ans après sa signature, la convention de sécurité sociale Maroc-Italie, n’est toujours pas appliquée !!!

Cet instrument international est très important pour les travailleurs marocains immigrés en Italie et, par réciprocité, pour les Italiens au Maroc. Il s’agit de la protection sociale de ces migrants et des membres de leur famille, notamment pour les aspects suivants :

• assurer la portabilité des droits sociaux des travailleurs et des membres de leur famille, avec le transfert des prestations non seulement vers le pays d’origine mais même dans un État tiers ;
• permettre la totalisation des cotisations et des périodes d’assurance pour avoir notamment le droit à une pension complète.

Les prestations sociales concernées essentielles qui accompagnent la vie active sont diverses, en particulier les pensions de retraite, invalidité et survivants, les soins médicaux pour les travailleurs (de retour momentané ou définitif) et leur famille restée au pays, les allocations familiales, etc.

« Retard » ou renoncement ?

Pour que la convention de sécurité sociale entre en application, sa signature par les deux gouvernements n’est nullement suffisante. Une autre condition est indispensable, à savoir la ratification de l’accord par les deux pays. Or si le parlement marocain a procédé le 29 avril 1998 à cette démarche nécessaire (lettre de ratification nᵒ 4.95.38), par contre jusqu’à présent, soit plus de trois décennies après la signature de la convention, celle-ci n’est toujours pas ratifiée par le parlement italien. Ceci prive de manière injuste, voire scandaleuse, la communauté marocaine immigrée en Italie et la communauté italienne établie au Maroc de bénéficier de tous leurs droits sociaux.

C’est une anomalie et une injustice incontestables, une atteinte aux droits de l’Homme, une discrimination flagrante dans la mesure où les immigrés cotisent de la même manière que les travailleurs locaux, mais ils ne bénéficient pas de tous leurs droits sociaux qui ne sont pas une concession, un luxe, un cadeau ou une faveur. On ne peut continuer à invoquer comme le fait Rome « le coût financier » de l’exécution de cette convention, alors qu’un accord similaire avec la Tunisie est opérationnel et que depuis cette date, de nouvelles conventions de sécurité sociale fonctionnent avec d’autres pays tels l’Australie (entrée en vigueur le 1/10/2000), le Venezuela (1991), le Canada (1997), le Québec (1997).

Responsabilités politiques de Rome et de Rabat

Dès lors, qu’attend le parlement italien pour procéder à cette ratification qui concerne les droits sociaux non seulement des Italiens au Maroc mais également ceux des Marocains en Italie, qui constituent une composante structurelle de son économie dans plusieurs secteurs (agriculture, bâtiment, industrie…) ? Qu’attend le gouvernement italien pour pousser sa majorité parlementaire dans ce sens ?

Bien que le parlement marocain ait déjà ratifié la convention depuis 28 ans, qu’attend aussi le gouvernement marocain et plus spécifiquement le ministère des Affaires étrangères, qui a également dans ses attributions le secteur « MRE », pour soulever cette question dans le cadre du dialogue migratoire et plus largement politique avec les autorités italiennes (et celui avec les instances européennes) au lieu de se limiter à l’agenda sécuritaire des migrations imposé par les Européens ?

Faut-il attendre plus longtemps également pour qu’une action résolue de lobbying soit menée par les deux chambres du parlement marocain (en particulier du groupe parlementaire d’amitié Maroc-Italie) auprès de leurs homologues italiens, du parlement européen, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) ?

Que fait enfin l’ambassade du Maroc à Rome pour assurer le suivi au niveau des autorités italiennes et exercer un lobbying auprès de toutes les bonnes volontés de ce pays (syndicats, partis politiques, presse, société civile, chercheurs), sans oublier bien entendu de s’ouvrir réellement sur la « société civile MRE » en Italie !?

Des messages négatifs !

Certes, certains secteurs italiens manifestent une solidarité agissante pour assurer l’effectivité des droits sociaux pour les Marocains en Italie et les Italiens au Maroc. Il en est ainsi de l’action du premier syndicat italien (CGIL) en coordination avec les syndicats marocains UMT, CDT, UGTM, qui s’est manifestée notamment par la tenue dernièrement à Rabat (la précédente rencontre ayant eu lieu au siège de l’UMT à Casablanca en 2017) d’une journée d’études pour la nécessaire entrée en application urgente de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et l’Italie.

Mais à ce stade, on relèvera amèrement et on regrettera vivement qu’à l’occasion de cette toute dernière rencontre à laquelle ont participé également deux députées italiennes, les instances marocaines concernées ont fait défaut. Il s’agit de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), du ministère de l’Economie et des Finances qui en assure la tutelle. Plus que cela, le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des compétences ainsi que les présidentes des deux commissions parlementaires des Affaires étrangères (… et des MRE) dans les deux chambres ont brillé par leur absence, alors qu’ils figuraient au programme officiel !

Dès lors, avec ce qui s’apparente à un « abandon de terrain » et une fuite des responsabilités, quel signal a-t-on, de fait, adressé au gouvernement et au parlement italiens ? N’est-ce pas celui de l’absence de volonté politique du côté de Rabat ? Quel message a-t-on transmis également à la communauté marocaine établie en Italie, privée depuis longtemps du bénéfice des prestations qui lui reviennent !? N’est-ce pas le pur désintérêt politique pour la protection des droits sociaux des citoyens MRE, contrairement à l’énoncé de l’article 16 de la Constitution et des multiples discours royaux, notamment ceux du 20 août 2022 et du 6 novembre 2024 qui attendent encore concrétisation par le gouvernement et le parlement s’agissant du dossier stratégique MRE dans son ensemble ?

Au total, la question de la non-application de la convention de sécurité sociale italo-marocaine n’est ni marginale ni technique, mais relève d’un dossier politique qui nécessite des décisions appropriées urgentes.

MRE, qui ne veut pas de vous ?