Échange de données financières relatives aux MRE avec les pays d’immigration : le gouvernement va-t-il enfin expliquer et s’expliquer !?

Avec l’inscription du projet de loi numéro 77-19 à l’ordre du jour du 18 juillet 2023 de la Commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants, le débat sur les échanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les pays de l’OCDE, refait surface au Maroc, suscitant une très vive inquiétude, soulevant à nouveau un vent de panique, voir même instaurant une psychose parmi la communauté des citoyens marocains résidant à l’étranger ( citoyens MRE) ayant des comptes bancaires et/ou des biens immobiliers au royaume. Où en est-on dans ce dossier ? Les citoyens MRE ont-ils raison de s’inquiéter ?

Les responsables du dossier sont à interpeller

En fait, il faudrait adresser ces questions aux responsables directement concernés au ministère des Finances et aux Affaires étrangères. Il faut prendre acte de cette forte inquiétude, voir du mouvement de panique qui s’est répandue parmi les membres de la communauté marocaine établis à l’étranger et qui ont des avoirs et/ou des biens immobiliers au Maroc. Il ne s’agit pas d’assurer que rien n’a encore été fait, ramenant le problème à une simple question de report du calendrier d’exécution. L’essentiel est de savoir de quoi il s’agit exactement, quels sont les profils de citoyens MRE qui sont concernés, quels sont les comptes bancaires et la nature des biens qui sont en question et par dessus tout, quelle est la justification de cette signature par le Maroc, pour savoir si elle est fondée ou non. En somme, au Parlement, le gouvernement est tenu d’expliquer et de s’expliquer. C’est un devoir constitutionnel.

La situation anxiogène que vivent les citoyennes et les citoyens MRE est due fondamentalement à l’absence d’explication, de clarification et au manque de communication en leur direction depuis la signature par le Maroc avec l’Organisation de coopération et de développement économiques ( OCDE), le 25 juin 2019, de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Pour le mettre en application, le projet de loi 77-19 portant approbation de cet accord a été transmis au Parlement en aout 2020 avec un titre unique «Est approuvé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019». Le projet de loi était accompagné d’une note introductive d’une maigre page du ministère des Affaires étrangères se voulant «explicative», mais qui n’explique rien. Avec la crise de la Covid 19, sa discussion au sein de la commission des Affaires étrangères de la Chambre des Représentants fut suspendue.

À cette occasion déjà, une polémique sur son contenu a eu lieu au sein de la communauté des citoyens MRE, amenant la Direction générale des Finances à publier une mise au point. Cependant, celle-ci s’est limitée à préciser que l’application de la convention internationale ne se fera pas en 2021, sans donner aucune information précise sur les raisons de la signature de cette convention, quels «avantages» et «profits» allaient tirer le Maroc, les Marocains en général et les citoyens MRE en particulier, et en quoi elle ne leur porterait aucun préjudice. Aucune clarification n’a été fournie sur quels profils de citoyens MRE la convention allait toucher et avec quelles implications et conséquences, sachant que l’objectif de la convention est fondamentalement à des fins fiscales avec la lutte contre l’évasion fiscale.

D’après la section 2 de la convention, il s’agit de l’échange d’informations sur les divers avoirs financiers (comptes bancaires, détention d’actions, intérêts et dividendes touchés, assurances vie), ainsi que le produit brut de la vente ou du rachat d’un bien versé ou crédité sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période adéquate…

Mais en dehors bien entendu du blanchiment d’argent qui est à combattre, cette définition et ce contenu ne vont-ils pas être négatifs pour les citoyens MRE et leur porter de très graves préjudices ? Certes, l’accord
précise à la section 5 qu’il doit y avoir le respect de l’obligation de confidentialité pour toutes les informations échangées, mais chacun comprend que dans ce qui pourrait être considéré comme l’intérêt national d’un pays, ces données peuvent circuler entre diverses administrations de ce même pays, y compris pour des objectifs non fiscaux.

Simples coïncidences ?

Le débat sur la convention a coïncidé avec des mesures prises par certains pays à propos des biens immobiliers qui seraient détenus par des MRE au niveau du pays d’origine. En Belgique, après enquête faite au Maroc sur les biens immobiliers détenus par certains bénéficiaires de l’aide sociale en Belgique, leur expulsion a été décidée de leurs logements sociaux, voir même ils ont été astreints à rembourser de très fortes sommes. Aux Pays-Bas également, les Marocains résidant dans ce pays, ont été traumatisés les dernières années par les enquêtes effectuées au Maroc par des agents néerlandais à la recherche notamment des biens immobiliers détenus par certains Marocains résidant en Hollande, bénéficiaires d’aides sociales et ce, avec la connivence officielle même d’auxiliaires administratifs marocains ( moukaddems , chioukhs…) surtout à la campagne.

En France, qui regroupe une forte communauté marocaine, l’environnement s’en rapproche. C’est ainsi que le 19 avril 2023, dans une petite musique stigmatisante, Bruno Le Maire, ministre français de l’Économie et des Finances, et «ministre préféré des Français», pointait du doigt les Maghrébins comme auteurs principaux de la fraude sociale en déclarant sur RMC : «Nos compatriotes en ont ras-le-bol de la fraude (…) Le contribuable n’a aucune envie de voir que des gens puissent en bénéficier, le renvoyer au Maghreb ou ailleurs, alors qu’ils n’y ont pas droit», en parlant des allocations et des aides sociales. Son collègue délégué aux comptes publics, Gabriel Attar, renchérissait en annonçant le 25 mai 2023, la fin des versements des allocations sociales sur les «comptes hors UE» à partir du 1er juillet 2023, l’augmentation des effectifs, et le renforcement du contrôle des retraités à l’étranger.

Bien entendu, encore une fois et encore, la lutte contre le blanchiment d’argent est légitime, mais, on ne peut dire que l’application de la convention n’aura aucune incidence négative sur les MRE. Dans certains pays, l’absence de déclaration est punie avec de fortes pénalités annuelles, et dans d’autres ( en France par exemple) il est même prévu dans leur législation des peines d’emprisonnement ferme. De ce point de vue, on ne peut dire par ailleurs qu’il n’y’a pas, d’une certaine manière, de rétroactivité.

L’absence de communication à propos de l’Accord avec l’OCDE a été d’autant plus désastreuse que les départements directement concernés n’avaient entrepris aucune étude d’impact de ce projet de loi, voire même avant la signature de la convention, sur les Marocains résidant dans les pays signataires de l’accord multilatéral. La polémique reprit de plus belle lorsque la discussion parlementaire a été rouverte en 2023 en commission, sans encore fois, prendre la peine de communiquer avec les milieux concernés.

Il fallait, dés le départ, leur expliquer les tenants et les aboutissants de cette convention, distinguer entre les principaux cas de citoyens MRE qui se présentent et non pas de laisser libre cours aux interprétations anxiogènes diverses et variées sur les réseaux sociaux ou dans divers médias internes : nécessité pour le Maroc de sortir de la «liste grise», utilisation par les pays d’immigration des informations transmises par le Maroc pour lutter contre la «fraude sociale» par rapport aux MRE qui ont des biens immobiliers au Maroc, impératif de lutte contre le financement du terrorisme et autres objectifs qui amenaient tout citoyen MRE à avoir peur pour son compte bancaire au Maroc ou d’y perdre tout bien acquis comme un logement. Surtout pour les premières générations pour lesquelles le retour après une période transitoire, faisait partie de leur projet migratoire, avec l’acquisition d’un logement au Maroc…

À cela s’ajoute la confusion des informations sur l’attitude très contradictoire des divers groupes et groupements parlementaires à la Chambre des représentants, voire de certains membres de la commission concernée qui disent une chose et son contraire, sans livrer de réponse claire aux citoyens MRE et à leurs ONG qui les contactent. Le dossier est actuellement «à l’étude» à la Chambre des représentants au sein de la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger, qui l’a inscrit pour adoption à son ordre du jour du mardi 18 juillet 2022 à partir de 13 heures, sachant que l’année arrêtée par le Maroc comme début d’application de la Convention n’est pas encore connue officiellement.

Pour un débat parlementaire transparent

Voilà où on en est, ce qui nécessite d’urgence la prise de parole des responsables du dossier, y compris au ministère des Finances, pour donner les informations nécessaires, tranquilliser ceux qui doivent l’être, fournir les clarifications appropriées pour mettre fin aux confusions existantes, mettre d’autres devant leurs responsabilités. Encore une fois et encore, le gouvernement doit expliquer et s’expliquer sur sa signature entraînant son engagement international.

Le gouvernement est dans une situation inextricable. Il ne veut pas perdre la face s’agissant de ses partenaires internationaux. Face à l’opinion publique, en particulier aux citoyens MRE et face aux parlementaires, il ne veut pas expliquer et surtout s’expliquer sur sa signature, et en quoi celle-ci ne porte aucun préjudice aux citoyens MRE comme l’avait déclaré son porte-parole jeudi dernier, que rien n’était encore fait, alors que, à peine quelques heures plus tard, le projet de loi allait être remis à l’ordre du jour à la demande du gouvernement.

On comprend mal pourquoi au-delà de ces paroles inaudibles du porte-parole du gouvernement, les responsables observent un silence assourdissant sur ce sujet qui devient très sensible, faisant preuve en quelque sorte d’une forme de dédain et de mépris envers les citoyens MRE qui n’ont pas le droit de demander les informations qui les concernent. Ces décideurs invoquent dans l’absolu et sans autre clarification «l’intérêt du pays», estimant qu’ils n’ont pas de compte à rendre publiquement et qu’eux seuls, savent ce qui est bon pour les citoyens marocains établis à l’étranger.

Ce projet de loi ne peut passer comme une lettre à la poste comme le voudrait le gouvernement, qui l’a mis en discussion ( pour être voté ???) dans un paquet de 8 autres projets de loi qui le seront. Mais au même moment, tous les citoyens, en particulier les citoyens MRE, ont le droit de savoir ce que pensent les partis politiques de ce dossier. Et surtout ce que pensent les parlementaires et ce qu’ils vont faire réellement après toute cette période de flottement et de grande inquiétude, au lieu de laisser s’élargir la crise de confiance des MRE, préjudiciable à leurs rapports actuels et futurs avec le Maroc, bien au-delà des aspects économiques et financiers.

Voilà pourquoi, il serait souhaitable que les travaux et débats de la commission des affaires étrangères à la Chambre des représentants sur ce dossier, soient retransmis EN DIRECT À LA RADIO ET TÉLÉVISION pour que l’opinion publique en général, et les premiers concernés en particulier, à savoir les citoyens MRE, soient informés en direct, en toute transparence, pour que l’on sache exactement quelle est la position du gouvernement et ce que disent les divers groupes et groupements parlementaires pour éviter chez certains, pas tous, les doubles discours trompeurs.

S’il y’a par conséquent un message citoyen à faire passer, c’est celui de la nécessaire transparence des pouvoirs publics et des acteurs politiques sur cette question qui a un intérêt stratégique pour le Maroc et qui est d’un intérêt vital pour les citoyens MRE. Le discours royal du 20 aout 2022 a interpellé le gouvernement en particulier pour entreprendre tout ce qui est nécessaire pour renforcer la confiance des citoyens MRE et les liens fondamentaux avec la mère patrie. Non seulement après onze mois, on n’a vu aucune feuille de route gouvernementale en la matière, mais on constate par contre la prise de mesures qui vont à l’encontre de cet objectif stratégique. De notre point de vue, le projet de loi numéro 59-22, également à l’ordre du jour de la commission des affaires étrangères, relatif à l’accord d’établissement d’une représentation permanente au Maroc du Centre International pour le Développement des Politiques Migratoires ( ICMPD, basé à Vienne ), constitue un autre exemple concret. Sur ce dernier cas, un article spécifique lui est consacré.