Taxe professionnelle et taxe de services communaux : date limite et modalités

La Direction générale des impôts (DGI) a rappelé aux redevables de la taxe professionnelle et de la taxe de services communaux que la déclaration de chômage d’établissement doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2026, en cas de chômage partiel ou total de l’établissement durant l’année 2025.

Cette déclaration doit comporter le numéro d’identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les motifs du chômage, les justificatifs correspondants ainsi que la description de la partie mise en chômage, précise un communiqué de la DGI.

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Aucun dégrèvement ni décharge sans la déclaration

Le dépôt de cette déclaration s’effectue auprès de l’administration des impôts dans le ressort de laquelle se trouve le siège social, le principal établissement ou le domicile fiscal du redevable, ajoute la même source.

Ainsi, la DGI souligne que le redevable qui ne produit pas cette déclaration perd le bénéfice de la décharge ou du dégrèvement pour chômage.

Le formulaire relatif à la déclaration de chômage d’établissement (modèle ADC180) peut être téléchargé via le portail de la Direction : www.tax.gov.ma, fait savoir le communiqué.