Plan d’autonomie pour le Sahara : pourquoi la Constitution doit-elle être révisée ?

Adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies à travers la résolution 2797, la reconnaissance du plan marocain d’autonomie pour le Sahara a marqué un tournant décisif dans le traitement de ce dossier. Présenté en 2007 par le Royaume, ce projet constitue une initiative politique audacieuse, fondée sur le principe d’un territoire autonome au sein d’un État souverain et uni.

Ce plan, salué par de nombreux pays comme la proposition « la plus sérieuse, crédible et réaliste » pour une issue durable, offre aux populations sahraouies la possibilité de s’administrer elles-mêmes tout en préservant l’intégrité territoriale du Royaume.

Résolution 2797 : Bourita dévoile les dessous d’un succès diplomatique marocain

Les grandes lignes du plan d’autonomie

Le plan d’autonomie repose sur un équilibre entre décentralisation avancée et souveraineté nationale. Il prévoit la création d’une Région autonome du Sahara, dotée d’institutions politiques, administratives et judiciaires propres. Une architecture institutionnelle qui vise à permettre aux populations locales de gérer leurs affaires internes démocratiquement, dans le respect de la Constitution du Royaume.

Au cœur de ce projet se trouve un gouvernement régional, dirigé par un chef de gouvernement élu par le parlement de la région et investi par le Roi. Ce chef de l’exécutif local représente l’État au sein de la région et rend compte de son action devant le parlement régional. Le parlement régional, pour sa part, dispose de compétences législatives étendues lui permettant d’élaborer des lois dans plusieurs domaines : développement économique, aménagement du territoire, environnement, infrastructures, culture ou encore services sociaux. Ces législations devront toutefois être conformes à la Constitution marocaine et au statut d’autonomie.

La dimension judiciaire du plan est également essentielle. Elle prévoit la création d’un Tribunal régional supérieur, instance chargée de statuer en dernier ressort sur l’interprétation des lois de la région. Ses décisions seront rendues au nom du Roi, garant de l’unité du système judiciaire. Cette juridiction s’articulera avec les institutions nationales telles que la Cour suprême et la Cour constitutionnelle, afin d’assurer une cohérence entre les normes régionales et nationales.

Sur le plan économique et financier, la Région autonome disposerait de prérogatives fiscales lui permettant de collecter ses propres ressources à travers des impôts, taxes et contributions territoriales. Ces revenus seraient complétés par une part des recettes issues des ressources naturelles, des transferts de l’État dans le cadre de la solidarité nationale, ainsi que des revenus liés au patrimoine régional.
L’objectif est de doter la région des moyens nécessaires pour financer son développement tout en favorisant une gestion responsable et transparente.

En outre, le plan prévoit la mise en place d’un Conseil économique et social régional, composé de représentants des différents secteurs d’activité, destiné à renforcer la concertation entre acteurs publics et privés. Les populations sahraouies participeraient également pleinement à la vie politique nationale : elles seraient représentées au Parlement du Royaume et prendraient part à toutes les élections à l’échelle nationale.

Le plan d’autonomie réaffirme clairement que certaines compétences demeurent exclusivement réservées à l’État marocain, notamment les symboles et attributs de souveraineté : le drapeau, la monnaie, la sécurité intérieure, la défense nationale, la politique étrangère et les affaires religieuses placées sous la haute autorité du Roi, Commandeur des croyants.

Ainsi, le projet exclut toute idée d’indépendance ou de séparation : il s’agit bien d’un modèle d’autonomie intégrée, fondé sur l’unité du Royaume et la reconnaissance de sa diversité régionale.

Enfin, le plan ouvre la voie à une diplomatie régionale concertée. La Région autonome du Sahara pourrait, en coordination avec le gouvernement central, établir des liens de coopération avec des régions étrangères dans le cadre de partenariats économiques ou culturels. 

Il est à noter que ce plan a été élaboré et présenté dès 2007, soit avant l’adoption de la Constitution de 2011. Entre-temps, plusieurs initiatives ont été mises en œuvre, notamment le Nouveau modèle de développement des provinces du Sud (2015), la Régionalisation avancée (2015) et le Nouveau modèle de développement (2022).

Lire aussi : Analyse : « La résolution 2797, un tournant historique pour le Sahara », Driss Aissaoui 

Vers une adaptation constitutionnelle

La mise en œuvre du plan d’autonomie suppose une évolution du cadre institutionnel marocain. Comme le souligne le politologue Abdelhamid Benkhattab, cette étape devra être accompagnée d’une révision constitutionnelle pour consolider juridiquement le nouveau statut du Sahara.

« Il faut préciser le statut du Sahara avec des garanties accordées à la population sahraouie et inscrire tout cela dans un cadre constitutionnel clair. Il faut insister sur le caractère unitaire de l’État, qui ne donne en aucun cas le droit à l’indépendance », explique-t-il.

Selon l’expert, l’application du plan marquera la transition du Maroc d’un État unitaire simple vers un État unitaire régionalisé, où les régions disposeront d’une autonomie élargie tout en demeurant liées par une même souveraineté. Cette évolution nécessitera l’intégration, dans la Constitution, de clauses spécifiques encadrant le fonctionnement des institutions régionales, leurs rapports avec l’État central, ainsi que la répartition des compétences et des ressources.

« Ce sera aussi une sorte de pacte juridique avec le monde entier », ajoute Benkhattab, soulignant la portée internationale du plan, reconnu comme un cadre de compromis crédible pour une paix durable dans la région.

D’ailleurs, une telle révision constitutionnelle permettrait de sécuriser politiquement et juridiquement le processus d’autonomie, en garantissant aux populations sahraouies la reconnaissance de leurs droits au sein d’un cadre institutionnel stable. Elle renforcerait également la légitimité du Maroc sur la scène internationale, en inscrivant dans son texte fondamental une solution conforme au droit international et aux principes de la démocratie locale.

L’autre enjeu, selon le politologue, réside dans la nécessité d’obtenir un accord global de paix avec le Polisario et l’Algérie, sur la base de négociations encadrées par les Nations Unies. « La voie est tracée, mais il faut attendre un traité officiel », estime-t-il.

Au-delà de son aspect institutionnel, ce projet représente une vision d’avenir pour le Sahara : celle d’une région pleinement intégrée, prospère, démocratique et ouverte sur le monde, participant activement au développement global du Royaume.