Nouvelles dispositions de la DGI : ce qu’il faut savoir

La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé l’entrée en application, à compter du 1er juillet 2026, d’un ensemble de nouvelles mesures fiscales portant sur l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR) ainsi que les droits d’enregistrement. Ces dispositions concernent principalement les retenues à la source sur les revenus locatifs et l’instauration d’un droit d’enregistrement additionnel dans certains cas de mutation de biens immobiliers.

Une retenue à la source sur les loyers pour les grandes entreprises

Parmi les principales nouveautés figure l’obligation, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’au moins 500 millions de dirhams lors du dernier exercice clos, d’effectuer une retenue à la source sur les revenus issus de la location immobilière.

Selon la DGI, les montants retenus devront être reversés à l’administration fiscale avant la fin du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été effectuée. Les entreprises concernées devront également joindre à leur déclaration des rémunérations versées à des tiers et des produits de location un état détaillant ces revenus, conformément au modèle fixé par l’administration fiscale.

Des revenus locatifs concernés et des exceptions prévues

La DGI précise que cette retenue s’applique aux revenus provenant de la location de biens immeubles, qu’ils soient bâtis ou non bâtis, ainsi qu’aux constructions de toute nature.

En revanche, les loyers versés à des personnes exclues du champ d’application de l’IS ou bénéficiant d’une exonération permanente, lorsque celle-ci est conforme à leur objet, ne sont pas soumis à cette retenue.

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Le taux de la retenue à la source est fixé à 5% du montant brut des loyers, hors TVA. Les contribuables concernés pourront imputer cette retenue sur l’IS dû et, le cas échéant, obtenir le remboursement du reliquat.

Les personnes physiques également concernées

La DGI rappelle également que les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques soumises au régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS) devront appliquer une retenue à la source sur les revenus locatifs versés.

Comme pour l’IS, les sommes retenues devront être versées à l’administration fiscale dans le mois suivant leur prélèvement. Les déclarants seront tenus de joindre à leur déclaration prévue à l’article 151-I du Code général des impôts un état récapitulatif des revenus de location concernés.

Cette retenue est également fixée à 5% du montant brut des loyers, hors TVA, avec possibilité d’imputation sur l’impôt sur le revenu dû et de restitution de l’éventuel excédent.

Un droit d’enregistrement supplémentaire de 2%

Les nouvelles mesures prévoient aussi l’instauration d’un droit d’enregistrement additionnel de 2% applicable aux actes constatant la mutation à titre onéreux de biens immobiliers, de droits réels immobiliers dont le prix dépasse 300.000 dirhams, ainsi qu’aux cessions de fonds de commerce.

Ce droit supplémentaire est exigible lorsque l’acte ne mentionne pas les modalités de paiement utilisées ou lorsque le règlement n’est pas effectué au moyen de procédés permettant d’en assurer la traçabilité, notamment un chèque barré non endossable, des effets de commerce, un virement bancaire, un moyen de paiement électronique, un procédé magnétique ou une compensation.

La DGI précise enfin que lorsque le prix d’une transaction est réglé à la fois en espèces et par l’un des moyens de paiement autorisés, le droit additionnel de 2% ne s’applique qu’à la fraction du montant acquittée en espèces.