Marché de l’assurance : les recommandations du Conseil de la concurrence

Le marché de l’assurance au Maroc est en constante évolution, caractérisé par une concurrence dynamique entre les compagnies d’assurance. Ce secteur vital de l’économie marocaine joue un rôle crucial dans la gestion des risques et la protection des individus, des entreprises et des biens. Bien qu’il connaisse une croissance et une évolution notables, le marché de l’assurance au Maroc n’est pas exempt de dysfonctionnements.

Le contenu de l’avis du Conseil de la concurrence concernant le secteur des assurances vient d’être divulgué. Mis en ligne jeudi 24 août, ce rapport découle d’une initiative de « saisine d’office » lancée en 2022 par l’organisme de régulation. Le document propose une analyse approfondie du fonctionnement concurrentiel du marché national de l’assurance.

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Un marché fortement réglementé

Selon le Conseil de la concurrence, le marché de l’assurance est soumis à une réglementation importante reposant sur un ensemble de lois, de décrets, d’arrêtés et de circulaires émanant de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS).

Dans son avis, l’institution précise que malgré cette régulation, le marché de l’assurance a été ouvert à la concurrence suite à l’entrée en vigueur de la première loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. Cela s’est concrétisé par la libéralisation des taux de commissionnement des intermédiaires en 2001 et du tarif de toutes les branches de l’assurance en 2006.

Marqué par des opérations de fusion par absorption ces dernières années, le marché de l’assurance se caractérise par un niveau de concentration accru, souligne le Conseil. Il note également que l’ACAPS régule et surveille le marché des assurances, veillant au bon fonctionnement du secteur. Le Conseil indique aussi que le marché de l’assurance est un marché «émergent avec une dynamique de croissance soutenue». Selon les données de l’ACAPS, le secteur national de l’assurance et de la réassurance a enregistré un chiffre d’affaires de 57,5 milliards de DH (MMDH) en 2022, avec une croissance de 9,7% par rapport à 2021, maintenant ainsi sa performance positive des dix dernières années.

En détail, l’assurance vie, qui représente 44,17% du marché, a progressé de 10,7% à 25,4 MMDH en 2022, stimulée par une croissance de 12,4% dans l’épargne. En ce qui concerne l’assurance non-vie, représentant 49,39% du marché, elle a atteint un volume de 28,4 MMDH avec une croissance de 6,6% par rapport à l’exercice précédent. Cela est principalement attribué à la performance de l’assurance automobile, qui a généré des primes de 13 MMDH.

Plusieurs dysfonctionnements

Concernant les problèmes du marché de l’assurance, le Conseil souligne des barrières à l’entrée relativement élevées, limitant l’accès au marché pour les entreprises d’assurances et de réassurance (EAR) ainsi que pour les intermédiaires.

En outre, l’avis mentionne des retards dans le traitement des agréments nécessaires à la pratique des opérations d’assurance par les EAR, ainsi que des conditions de sortie accordant un pouvoir «discrétionnaire et disproportionné» au régulateur sectoriel. Le Conseil fait aussi référence à un système d’agrément hybride avantageant considérablement les assureurs mixtes, ainsi qu’à une offre non adaptée à l’assurance inclusive. En ce qui concerne l’offre, le Conseil souligne le manque d’innovation dans les produits d’assurance, avec des segments d’assurances fragiles et un potentiel inexploité dans le domaine de la bancassurance.

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Appel à assouplir les conditions d’accès et de sortie au marché

Dans son avis, le Conseil de la concurrence recommande d’assouplir les conditions d’entrée et de sortie pour les divers acteurs du marché de l’assurance.

Conformément aux termes de la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, l’organisme a pris l’initiative de donner son avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché de l’assurance au Maroc. Dans cet avis, il encourage l’ajustement des conditions légales d’accès au marché de l’assurance en les intégrant dans des textes réglementaires pour faciliter les amendements. Le Conseil considère que les critères légaux pour l’obtention de l’agrément nécessaire à la pratique des opérations d’assurance et de réassurance (un capital social de 50 millions de DH pour les sociétés anonymes et un capital de fonds d’établissement de 50 millions de DH avec un minimum de 10.000 sociétaires pour les sociétés d’assurance mutuelle) constituent des «obstacles à l’entrée sur le marché de l’assurance, notamment pour les petites et moyennes entreprises».

De plus, le Conseil recommande l’ajout d’une disposition légale fixant le délai de réponse par l’ACAPS aux demandes d’agrément pour la pratique des opérations d’assurance et de réassurance. Cette disposition serait destinée à offrir une visibilité, une transparence et une sécurité juridique aux investisseurs qui souhaitent accéder à ce marché.

De même, le Conseil met en avant la nécessité de réformer le système d’agrément des intermédiaires d’assurance. Il relève que le système actuel présente des lacunes pour les EAR ainsi que pour les personnes cherchant à pénétrer ce marché. Le Conseil souligne en particulier les contraintes associées à l’examen professionnel, qui entrave le développement des stratégies commerciales des EAR et limite l’accès direct des candidats au marché.

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D’autres recommandations

Le Conseil recommande également de clarifier les conditions de retrait d’agrément par l’ACAPS en définissant plus précisément le concept d’ « intérêt général » mentionné dans le Code des assurances. Il encourage à circonscrire ce concept pour offrir une meilleure visibilité et une sécurité juridique accrue aux acteurs économiques.

L’avis met aussi en évidence la nécessité d’améliorer l’offre d’assurance au Maroc. Il suggère la réforme légale afin de corriger les avantages concurrentiels résultant de la spécialisation des assureurs. De plus, il préconise une ouverture graduelle de l’assurance non-vie au secteur bancaire, le développement d’une offre inclusive et innovante en matière d’assurance et la numérisation des contrats d’assurance.

Par ailleurs, l’avis invite à plus de concurrence dans le segment de la responsabilité civile automobile, l’introduction de l’obligation de paiement direct de la prime aux EAR, l’amélioration de la régulation sectorielle, l’encadrement des missions des regroupements professionnels et une meilleure protection des consommateurs d’assurance.