Justice : la présidence du ministère public appelle à rationaliser les recours

La présidence du ministère public appelle les magistrats du parquet à mieux encadrer les recours contre les décisions judiciaires répressives. Dans une circulaire adressée aux responsables des différents parquets, le Procureur général du Roi près la Cour de cassation, Hicham Balaoui, préconise de ne contester ces décisions que lorsque des motifs juridiques ou matériels sérieux le justifient.

Cette orientation s’inscrit dans le cadre du plan stratégique de la présidence du ministère public et vise à renforcer l’efficacité judiciaire, tout en limitant les répercussions d’un usage excessif des recours sur la durée de l’action publique et les droits des justiciables.

Une hausse des recours en 2026

Dans sa circulaire, Hicham Balaoui rappelle que les voies de recours constituent une garantie fondamentale du procès équitable. Elles permettent de soumettre une décision à une juridiction supérieure afin de vérifier l’application de la loi, de réexaminer les faits ou de corriger d’éventuelles erreurs.

Le ministère public dispose ainsi du droit de faire appel des jugements rendus en première instance et de se pourvoir en cassation contre les décisions des juridictions d’appel, dans les conditions et les délais prévus par la loi.

Toutefois, cette prérogative ne doit pas être exercée de manière systématique. Le président du ministère public relève une hausse des recours en 2026. Le taux des recours introduits en appel s’est élevé à 12,07% des jugements rendus en première instance, tandis que celui des pourvois en cassation a atteint 1,14% des décisions prononcées en appel. Ces chiffres appellent, selon lui, à examiner les raisons de cette évolution ainsi que les arguments avancés pour contester les décisions.

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Des critères précis avant tout recours

Pour encadrer ces pratiques, la circulaire demande aux magistrats d’examiner attentivement les jugements rendus en première instance dans les affaires délictuelles avant de décider d’interjeter appel. Cette analyse doit prendre en compte les faits établis, les preuves présentées au tribunal, la qualification juridique retenue, les motifs de la décision et la proportionnalité de la peine prononcée.

La même vigilance est demandée concernant les ordonnances des juges d’instruction, y compris celles relatives à la détention préventive, à la mise en liberté provisoire et au contrôle judiciaire. Les recours contre ces décisions doivent tenir compte du caractère exceptionnel de la détention préventive et de l’existence de motifs justifiant cette mesure.

Le pourvoi en cassation doit, lui aussi, reposer sur des arguments juridiques solides et correspondre aux cas prévus par l’article 534 du Code de procédure pénale.

Un suivi des recours engagés

La circulaire insiste enfin sur le suivi des recours introduits par les parquets. Les responsables concernés sont appelés à examiner régulièrement les décisions rendues par les juridictions saisies et à identifier les raisons pour lesquelles les recours ont été acceptés, rejetés ou déclarés irrecevables.

Hicham Balaoui demande aux responsables des parquets de veiller à l’application de ces orientations et de les communiquer aux magistrats relevant de leurs juridictions.