Des inspections inopinées dans le marché des dispositifs médicaux

Les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence ont mené, le 17 février 2026, des opérations de visite et de saisie inopinées auprès de plusieurs opérateurs actifs dans le marché de la commercialisation des dispositifs médicaux.

Ces interventions s’inscrivent dans le cadre de suspicions de pratiques anticoncurrentielles susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du marché.

Une procédure encadrée par la loi

Les opérations ont été réalisées sous l’autorisation du procureur du Roi et avec l’assistance d’officiers de police judiciaire relevant de la Brigade nationale de la police judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Le communiqué précise que ces visites et saisies constituent un outil légal d’investigation permettant de collecter, sur place, des éléments de preuve nécessaires à l’instruction des dossiers liés aux pratiques anticoncurrentielles ou à un éventuel défaut de notification d’opérations de concentration économique.

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Le Conseil de la concurrence souligne que ces opérations ne préjugent en rien de l’existence effective de pratiques anticoncurrentielles ni de la culpabilité des entités concernées. Seules les instances délibératives de l’institution sont habilitées à statuer, à l’issue d’une instruction approfondie et contradictoire respectant les droits de défense.

Pour préserver ces droits, le Conseil ne communiquera pas, à ce stade, ni sur l’identité des entreprises visitées ni sur la nature précise des pratiques présumées.

En vertu de l’article 16 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, l’institution dispose de services d’instruction et d’enquête chargés de veiller à l’application des règles encadrant la liberté des prix, la concurrence et le contrôle des concentrations économiques.