Conseil de gouvernement : l’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 30 avril 2022

L’état d’urgence sanitaire a été prolongéjusqu’au 30 avril 2022 à 18h au Maroc. C’est ce qu’a annoncé Mustapha Baitas, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, lors de son point de presse hebdomadaire. Cette décision a été prise lors de la réunion du Conseil de gouvernement de ce jeudi et vise àassurer l’efficacité et l’efficience des mesures adoptées par les autorités publiques afin de lutter contre la propagation de la pandémie de la Covid-19. En effet, poursuit le responsable, le gouvernement a approuvéle projet de décret n° 2.22.225 portant prorogation de la durée d’effet de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national, et présenté par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.

Lors de cette réunion, deux projets de loi modifiant le cadre juridique régissant la concurrence ont également été adoptés. Il s’agit d’abord du projet de loi 40.21 modifiant la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. L’un des amendements majeurs de ce texte de loi concerne la clarification des conditions de recevabilité des saisines liéesaux pratiques anticoncurrentielles et aux séances d’auditions des parties par les services d’instruction du Conseil de la concurrence.

Ce projet livre plus de précisions au sujetde la procédure de non-contestation, établie en procédure alternative, tout en octroyant des prérogatives en la matière au rapporteur général, le tout sous la supervision des organes délibératifs. Le texte agit par ailleurs sur les règles de détermination et le prononcé des sanctions, en les soumettant à des critères et à des délais précis. Cet amendement porte aussi sur le régime des concentrations économiques, notamment en termesde notifications.

De son côté, le deuxième projet de loi concerne directement le fonctionnement interne du Conseil de la concurrence par la modification de la loi 20.13. Ce texte clarifie les rôles et les responsabilités des différents intervenants, dont les organes délibératifs, pour éviter le chevauchement de compétences. Il confie en plus au président des prérogatives pour prévenir le conflit d’intérêts pouvant intervenir lors du traitement des dossiers.

Enfin, le Conseil de gouvernement a approuvé en outre des propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution. Ainsi, Kamal Hachoumy a été nommé directeur des Ressources humaines, du Budget et des affaires générales au niveau du ministère de l’Inclusion économique, de la petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences. Chafik El Oudghiri a pour sa part été nommé à la tête de la direction des Relations avec le Parlement au niveau du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement.