Audit : le Conseil de la concurrence prêt à entendre l’Ordre des experts-comptables

Le Conseil de la concurrence a décidé d’ouvrir le débat avec l’Ordre des experts-comptables (OEC), qui a instauré en 2019 un prix minimum de 500 DH HT/heure pour les missions d’audit légal et contractuel. Une démarche qui lui a valu une plainte auprès dudit Conseil. Selon ce dernier, cette tarification est une directive obligatoire qui va à l’encontredes dispositions de l’article 6 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

Le texte de loi en question interdit «toutes les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu’elles tendent à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ou faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse».

En décidant de lancer des discussions à ce sujet, le Conseil de la concurrence offre à l’OEC l’opportunité de défendre sa position. Cependant, l’instruction notifiée à l’Ordre ne préjuge pas de la décision finale de l’instance, qui préfère se prononcer après un débat oral avec les dirigeants de l’OEC.