Domaine public : l’État serre la vis

Quelque jours seulement après la destruction de cafés et d’écoles de surf pour occupation illégaledu domaine public à Dar Bouazza et à la plage de Rabat, le Conseil de gouvernement, présidé par le Chef de l’exécutif Saad Dine El Otmani, a adopté ce jeudi 18 mars une nouvelle versiondu projet de loi n°03.19 relatif aux occupations temporaires du domaine public. C’estAbdelkader Amara,ministre de l’Équipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau, qui a présenté ce nouveau texte, en expliquant qu’il vise à protéger le domaine public, tout en prenant en compte les spécificités de ses biens. Selon lui, ce projet de loi cherche à assurer une orientation vers une occupation optimale et rationnelle et à lutter contre toutes formes d’occupation illégale.

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À l’issue de cette réunion, le porte-parole du gouvernement Saïd Amzazi a souligné que cette législation édictera «des règles spéciales des occupations temporaires du domaine public», soumettra «les occupations du domaine public à un cahier de charges» etinterdira «l’autorisation temporaire pour la construction et l’exploitation des habitations et des chalets d’estivage». Il a également expliqué que la nouvelle version exige la mise en place de certaines dispositions aux services du domaine public, ainsi que l’examen obligatoire des demandes d’occupation par l’administrationdans un délai ne dépassant pas 30 jours. Pour les projets d’investissement, le texte de loi prévoit une durée de 40 ans, renouvelable une seule fois pour une durée maximale de 40 ans, avec certaines exceptions. Et toute cession de l’autorisation d’occupation est interdite sous peine d’annulation, ajoute la MAP.

La même source rapporte que le projet de loi n°03.19 évoque en plus qu’en cas de retrait des autorisations d’occupation temporaireavant leur expiration pour intérêt public, des indemnités seront octroyées au profit de leurs titulaires. Par ailleurs, ce nouveau texte précise aussi la stratégie et les sanctions financières à adopter pour récupérer le domaine public occupé à la suite d’une violationdes dispositions prédéfinies, et ce, en parallèle avecl’application des autres sanctions répressives prévues par d’autres lois en vigueur. Puis conformément au Dahir de 1918, de nouvelles règles transitoires seront élaborées pour adapter cette nouvelle législation à la situation des occupants du domaine public.

Une nouvelle loi pour protéger le domaine public

Il faut savoir quele domaine public comprend l’ensemble des biens affectés à une utilité publique. Inaliénable, insaisissable et imprescriptible, ce domaine s’étend aumaritime, au routier, au portuaire, à l’aéroportuaire et au ferroviaire. Bref, il englobetous les biens affectés à l’usage du public. C’est un patrimoine foncier important qui échappeau contrôle de l’État. Malgré les amendes encouruesen cas d’occupation illégale du domaine public, les cabanons et autres commerces continuent à s’accaparer une grande partie du domaine maritime à titre d’exemple. Avec le nouveau texte proposé par le gouvernement, les contrevenants paierontdix fois la redevance normale en cas d’occupation illégale du domaine public et jusqu’à 20fois en cas de construction illégale sur le domaine public en plus d’être poursuivis devant la justice.