Nouvelle taxe de solidarité contre les catastrophes naturelles
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Le gouvernement a décidé de reporter l’examen du projet de décret 2.19.244 relatif à la création d’une taxe de solidarité contre les événements catastrophiques. Une commission se penchera sur l’étude de ce taux prévu qui devrait couvrir 20% des ressources du Fonds de solidarité. Les 80% restant sont portés par l’Etat.
La nouvelle taxe parafiscale de solidarité contre les catastrophes sera de 1% sur le montant des primes et des cotisations des contrats d’assurance soumis à la taxe sur les contrats d’assurance, à l’exception des contrats d’assurance-vie. Instauré par la loi 110.14, le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques est dédié à l’indemnisation des personnes sinistrées ne disposant pas d’assurance privée en cas de catastrophe naturelle.
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