PLF 2020. Article 9 : le gouvernement cédera-t-il à la pression ?

image defaut author user

Temps de lecture :

SAAD

A
A
A
A
A

L’article 9 du projet de loi de finances 2020 stipule que les biens et les fonds de l’État et des collectivités locales ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie suite à un jugement. Face à cette législation, les juristes reviennent à la charge et exigent la suppression immédiate de cet article. Selon eux, ce texte de loi est non-conforme à la Constitution et est en totale contradiction avec les orientations du roi Mohammed VI. Décryptage.

Comme en 2015 et 2017, l’interdiction de la saisie des biens de l’État refait surface dans le projet de loi de finances. L’article 9 du PLF 2020 énonce que « les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’État ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l’administration publique concernée ».

« Lorsqu’une décision de justice définitive passée en force de chose jugée condamne l’État au paiement d’une somme déterminée, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de notification de ladite décision judiciaire dans la limite des crédits ouverts au budget (…), les biens et les fonds de l’État ne peuvent, toutefois, faire l’objet de saisie à cette fin».

Cette dernière ligne de l’article 9fait couler beaucoup d’encre. « Arrêtez cette schizophrénie », titre les Inspirations éco dans son éditorial du 24 octobre 2019. Le journal estime que « L’État a dû croire pouvoir glisser une ligne à la fin de cet article de la discorde sans que personne ne s’en rende compte ». Samir Chaouki, directeur de la publication du quotidien estime que cette situation est injuste et n’hésite pas à accuser l’État de schizophrénie. « N’est-il pas temps que l’État soigne sa schizophrénie ? Car quand il veut recouvrir ses propres créances, il se sert directement dans les comptes bancaires, via les tiers détenteurs, empêchant parfois les entreprises de verser les salaires du personnel ».

L’article 9 à l’encontre de la constitution de 2011

Opposés à cette loi, les magistrats font valoir l’article 126 de la Constitution de 2011qui stipule que « les jugements définitifs s’imposent à tous et que les autorités publiques doivent apporter l’assistance nécessaire lorsque celle-ci est requise pendant le procès, comme elles sont tenues de prêter leur assistance à l’exécution des jugements». Au-delà de la constitution, les juristes soulignent que cet article va à l’encontre des orientations royales qui exigent l’égalité des citoyennes et des citoyens devant la justice, rapporte le quotidien Al Massae dans son numéro du 24 octobre 2019.

La position des juristes aurait été entendue par le gouvernement de Saad Dine El Otmani. Le quotidien arabophone Al Akhbar indique, dans sontirage du 24 octobre,que le gouvernement aurait annoncé sa volonté de réviser cet article.Selon le journal, El Otmani aurait mis en place une commission présidée par Mustapha Ramid, ministre d’État chargé des droits de l’homme et des relations avec le parlement, et composée de Mohamed Benchaaboun, ministre de l’Économie, de Mohamed Benabdelkader, ministre de la Justice et de Mustapha Farés président délégué du conseil supérieur du pouvoir judiciaire, pour trouver une manière de réformer l’article en question. La commission se serait réuniemercredi 23 octobre, au siège de la primature.

Pour rappel, cette loi figurait dans l’article 8 du projet de loi de Finances de l’année dernière, mais, suite à la pression exercée par les avocats, elle n’était pas passée au Parlement.

JEUX Nouveau
🎯 Mot du Jour chargement...

Devine le mot français du jour et apprends son équivalent en Darija 🇲🇦

Appuie sur Entrée pour jouer avec ton essai déjà rempli !

Dernier articles
Les articles les plus lu
Essaouira : tenue du 3e Forum mondial des femmes pour la paix

À Essaouira, le Forum mondial des femmes pour la paix réunit diplomates et militants autour du dialogue israélo-palestinien et d'un plan de paix porté par la société civile.

El Mehdi El Azhary - 16 novembre 2026
Sahara : Waltz attendu au Maroc pour réaffirmer le soutien américain

Mike Waltz se rend au Maroc pour réaffirmer le soutien de Washington au plan d’autonomie et évoquer la sécurité régionale ainsi que les accords d’Abraham.

Rédaction LeBrief - 16 novembre 2026
Sommet de la Francophonie : El Mansouri à la réception du roi du Cambodge

La cheffe du gouvernement, Fatima Ezzahra El Mansouri, a assisté à Phnom Penh à la réception offerte par le roi du Cambodge aux dirigeants du 20ᵉ Sommet de la Francophonie.

Ilyasse Rhamir - 15 novembre 2026
Fatima Ezzahra El Mansouri représente le Roi au Sommet de Phnom Penh

La cheffe du gouvernement, Fatima Ezzahra El Mansouri, représente le roi Mohammed VI au 20e Sommet de la Francophonie, ouvert dimanche à Phnom Penh, au Cambodge.

Ilyasse Rhamir - 15 novembre 2026
PLF 2027 : la Chambre des représentants adopte le projet à la majorité

La Chambre des représentants adopte le PLF 2027 par 179 voix contre 126. Le texte prévoit cinq priorités stratégiques et sociales.

Ilyasse Rhamir - 14 novembre 2026
PLF 2027 : la première partie adoptée par la Chambre des représentants avec 179 voix

La Chambre des représentants adopte la première partie du PLF 2027 avec 179 voix pour et 126 contre, malgré le rejet de plusieurs amendements de l’opposition.

Ilyasse Rhamir - 14 novembre 2026
Voir plus
Enseignement supérieur : le gouvernement fait le point sur l’avancement de la réforme

Politique - Le gouvernement fait le point sur la réforme de l'enseignement supérieur et son impact sur la recherche scientifique.

Mouna Aghlal - 12 mars 2026
Maroc/Europe : le grand refus

L’Europe veut des frontières fermées, des bras ouverts et les migrants loin de chez elle. Le Maroc, lui, commence à en avoir assez de faire les trois à la fois.

Sabrina El Faiz - 17 octobre 2026
Le roi Mohammed VI nomme le prince héritier Moulay El Hassan à l’État-Major des FAR

Politique - Le prince héritier Moulay El Hassan est nommé coordinateur des bureaux et services de l’État-Major Général des FAR par le roi Mohammed VI.

Ilyasse Rhamir - 2 mai 2026
Conseil de gouvernement : adoption de deux décrets sur la pêche continentale et les OPCVM

Politique - Le Conseil de gouvernement approuve des décrets sur la pêche continentale et les OPCVM pour une meilleure organisation sectorielle.

Mouna Aghlal - 12 mars 2026
Le CCG salue le soutien du Roi Mohammed VI et réaffirme son appui à la marocanité du Sahara

Politique - Le CCG réaffirme son appui à la marocanité du Sahara lors de la 8e réunion ministérielle conjointe.

Mouna Aghlal - 12 mars 2026
La médecine à distance, pour qui ? pour quoi ? combien ?

Politique – Comment la télémédecine transforme l’accès aux soins, notamment dans les zones rurales ou enclavées ?

Sabrina El Faiz - 12 mars 2026
pub

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Champs requis marqués avec *

Poster commentaire