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PLF 2020 : la saisie des biens de l'État de nouveau interdite

L’interdiction de la saisie des biens de l’État et des collectivités locales fait son retour dans le projet de loi de finances 2020. Comme en 2017, ce texte de loi provoque une vague de protestations chez les juristes, avocats et parlementaires qui demandent tous sa suppression.

Par Mohamed Laabi, Publié le 22/10/2019 à 16:31, mis à jour le 06/01/2021 à 10:50          Temps de lecture 2 min.
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L’article 9 du projet de loi de finances fait une nouvelle fois polémique. Ce texte énonce que « les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’État ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l’administration publique concernée ». L’article ajoute que « Lorsqu’une décision de justice définitive passée en force de chose jugée condamne l’État au paiement d’une somme déterminée, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification de ladite décision judiciaire dans la limite des crédits ouverts au budget ».

 

Le quotidien arabophone Al Massae indique, dans son édition du 22 octobre 2019, que cette loi a été proposée par le parti de la justice et développement en 2017 avant d’être retirée à la chambre des conseillers à la suite de multiples critiques de la part des juristes. Ces derniers ont jugé cet article « scandaleux et inconstitutionnel », rapporte le site Yabiladi.

 

Dans leur argumentaire, les conseillers de la majorité comme de l’opposition ont mis en avant le fait qu’une telle disposition d’exemption de l’État des saisies conservatoires ne doit initialement pas figurer dans le projet de loi de Finances. Il s’agit, selon eux, d’affaires relevant de la justice et des tribunaux du royaume en vertu des procédures civiles.

 

Texte de loi à l’encontre des recommandations du Roi

Les juristes considèrent ce texte contraire à la constitution et aux recommandations du roi Mohammed VI, rapporte le quotidien Al Akhbar dans son numéro du 22 octobre 2019. Lors de son discours du lancement de l’année parlementaire, le souverain a réclamé l’accélération des jugements envers les citoyens et les entreprises.

 

77 % des affaires portent contre les ministères qui sont d’ailleurs défendus aux frais de l’Agence judiciaire, souligne les Inspirations éco. La même source indique qu’en 2015, l’Agence judiciaire a signalé contre l’État 5 321 décisions et déboursé 1,6 milliard de dirhams, contre les 2,5 milliards réclamés initialement par les plaignants. Pour leur part, les cabinets d’avocats qui ont défendu les intérêts de l’État ont touché près de 1,94 milliard de dirhams, soit une moyenne de 3 406 DH par dossier.

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