Hydrocarbures : neuf sociétés épinglées par le Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a annoncé, jeudi 3 août, avoir adressé une notification des griefs à neuf sociétés opérant dans le marché des hydrocarbures, ainsi qu’à leur association professionnelle.

Dans un communiqué, le rapporteur général du Conseil indique que «conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence telle qu’elle a été modifiée et complétée, une notification des griefs a été adressée à neufs sociétés opérant dans les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et d’essence, ainsi qu’à leur association professionnelle».

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Des pratiques anticoncurrentielles

En effet, précise le communiqué, les services d’instruction ont rassemblé des éléments suffisamment convaincants, mettant en évidence l’existence de «pratiques anticoncurrentielles commises par les parties mises en cause sur les marchés de l’approvisionnement, de stockage et de distribution du gasoil et d’essence».

Ces pratiques sont en contradiction avec les dispositions de l’article 6 de la loi n° 104-12, telle que modifiée et complétée, qui interdit les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites qui pourraient avoir pour but ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans un marché.

Parmi les pratiques anticoncurrentielles, le Conseil cite celles ayant pour but de limiter l’accès au marché ou la libre concurrence pour d’autres entreprises, de perturber la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, de limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technologique, ou encore de répartir les marchés, les sources d’approvisionnement ou les marchés publics.

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Début d’une procédure contradictoire

La même source rappelle que cette notification fait suite aux ajustements apportés au cadre juridique régissant la concurrence au Maroc, visant à clarifier les procédures devant le Conseil et à renforcer les garanties juridiques accordées aux parties concernées par ces procédures.

Ainsi, la notification des griefs adressée aux parties en question marque le début d’une procédure contradictoire, conforme à l’article 29 de la loi n°104-12 précédemment mentionnée, telle qu’elle a été amendée et complétée. Cette procédure garantit l’exercice des droits de la défense desdites parties, conformément aux nouvelles modifications apportées à la même loi.

Par ailleurs, l’autorité administrative précise que la notification des griefs émise par les services d’instruction ne préjuge pas de la décision finale du Conseil. Et d’affirmer que seul le collège du Conseil peut, après une enquête menée de manière contradictoire, en respectant les droits de défense des parties impliquées et après la tenue d’une séance du Conseil, statuer sur la validité des griefs en question.

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TotalEnergies Marketing Maroc notifiée

Parallèlement et toujours dans le contexte des enquêtes sur d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution d’hydrocarbures, TotalEnergies Marketing Maroc, société cotée à la Bourse des valeurs de Casablanca, a également été notifiée par le Conseil de la concurrence. Après avoir soumis le dossier à la saisine, l’entreprise a reçu une notification de griefs, suite à la décision du Conseil de renvoyer le dossier à l’instruction.

Dans un communiqué, TotalEnergies Marketing Maroc a confirmé sa totale coopération avec les services d’instruction du Conseil de la concurrence et son intention de préparer des réponses appropriées aux griefs. L’entreprise a réaffirmé son engagement envers les règles de la concurrence et son propre Code de conduite, conformément aux exigences de la loi n°44-12 sur l’appel public à l’épargne et les informations requises pour les entités faisant appel public à l’épargne.