Ouverture parlementaire : 11 jours avant le premier test budgétaire

Cette échéance intervient alors que les consultations pour la formation du nouveau gouvernement se poursuivent, soulevant des interrogations sur la capacité de la future majorité à achever le parcours institutionnel du projet avant le 20 octobre courant. Cette date est fixée par la loi organique n° 130.13 relative à la loi de finances pour le dépôt du texte auprès du bureau de la Chambre des représentants.

Conseil des ministres et Conseil de gouvernement : deux étapes avant le Parlement

Avant son arrivée au Parlement, le projet de loi de finances doit achever son parcours au sein de l’exécutif. Ses orientations générales sont soumises au Conseil des ministres, présidé par le Roi, conformément à l’article 49 de la Constitution, avant son examen en Conseil de gouvernement, en vertu de l’article 92.

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Cette phase revêt une importance particulière alors que les consultations pour la formation du gouvernement se poursuivent. Le Conseil des ministres constitue, en effet, une étape décisive pour l’adoption des grandes orientations du projet, avant l’achèvement de la procédure gouvernementale et sa transmission à l’institution législative.

La préparation du projet de loi de finances 2027 n’a toutefois pas débuté avec les dernières élections législatives. En juillet dernier, la ministre de l’Économie et des Finances avait déjà présenté le cadre général de préparation du projet ainsi que la programmation budgétaire triennale devant les commissions des Finances des deux Chambres du Parlement.

Le prochain gouvernement devra ainsi gérer un projet dont le processus d’élaboration a déjà été engagé, tout en assumant la responsabilité politique des choix financiers qu’il défendra lors des débats parlementaires.

Du 20 octobre à l’adoption définitive : 58 jours pour le Parlement

Le 20 octobre correspond à la date de dépôt du projet, et non à celle de son adoption. Dès sa transmission à la Chambre des représentants, une procédure législative encadrée par des délais légaux est enclenchée, comprenant l’examen, les amendements et le vote au sein des deux Chambres.

La Chambre des représentants dispose de 30 jours, à compter de la date de dépôt, pour statuer sur le projet. Durant cette phase, la commission des Finances examine ses dispositions, débat des orientations économiques et sociales du gouvernement ainsi que des amendements proposés par les députés, avant son vote en séance plénière.

À l’issue de cette étape, le projet est transmis à la Chambre des conseillers, qui dispose de 22 jours pour se prononcer, avant son retour à la Chambre des représentants pour un examen définitif des amendements dans un délai ne dépassant pas six jours.

Les délais consacrés à ces trois étapes totalisent 58 jours, faisant du respect de la date de dépôt un facteur essentiel pour achever la procédure législative avant la fin de l’année, conformément à l’article 48 et aux dispositions suivantes de la loi organique relative à la loi de finances.

Premier test pour la majorité et l’opposition

Le défi ne se limite pas à l’adoption du projet dans les délais légaux. Il porte également sur le contenu du budget, qui déterminera les priorités de la dépense publique en 2027, notamment en matière d’emploi, d’investissement, de protection sociale, de santé et d’éducation, ainsi que le financement des grands projets et la poursuite des réformes économiques.

Le projet de loi de finances sera la première occasion de mesurer la capacité de la nouvelle majorité à traduire ses engagements politiques en choix budgétaires clairs. L’opposition disposera, pour sa part, d’une première opportunité d’interpeller le gouvernement sur ses orientations économiques et sociales et de proposer des amendements reflétant ses priorités.

Si la loi de finances n’est pas adoptée ou si son exécution n’est pas ordonnée avant le 31 décembre, en raison de sa saisine de la Cour constitutionnelle, l’article 75 de la Constitution et l’article 50 de la loi organique relative à la loi de finances autorisent le gouvernement à ouvrir les crédits nécessaires à la continuité des services publics, dans les conditions légales prévues.

Entre l’achèvement de la formation du gouvernement et le respect de l’échéance du 20 octobre, le premier test budgétaire du nouveau Parlement débute avant même l’ouverture effective des débats sur le budget. Le parcours gouvernemental du projet devra d’abord être finalisé, avant sa transmission à l’institution législative pour l’examen de ses choix et leur mise au vote.