Élections : la CNDP énonce dix impératifs pour protéger les données personnelles

À l’approche des opérations et consultations électorales, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) rappelle les principales règles applicables au traitement des données personnelles dans ce contexte. Dans un document daté du 3 août 2026, la CNDP présente dix impératifs destinés aux acteurs concernés par les opérations électorales. Ces recommandations portent notamment sur la collecte, l’utilisation, la conservation et le transfert des données personnelles.

La CNDP souligne en premier lieu la nécessité de se conformer à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les traitements concernés doivent notamment être notifiés à la CNDP avant leur mise en œuvre, conformément à l’article 12 de cette loi. Les responsables doivent également respecter la finalité pour laquelle les données sont collectées ainsi que leur durée de conservation, conformément à l’article 3.

Encadrer l’utilisation des opinions politiques

La Commission insiste également sur le traitement des données relatives aux opinions politiques. Elle indique que celles-ci ne doivent pas être exploitées sans le consentement explicite de la personne concernée, en référence à l’article 21, alinéas 1 et 2, de la loi 09-08. La prospection directe fait également l’objet d’une règle spécifique : elle ne doit pas être réalisée sans consentement préalable.

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Parmi les dix impératifs, la CNDP évoque aussi les contenus produits par l’intelligence artificielle. Elle préconise que ces contenus soient signalés, en se référant notamment à l’article 447-2 du Code pénal marocain de 2018 ainsi qu’à plusieurs dispositions de la loi organique n°53-25 relative à la Chambre des représentants.

La collecte des données personnelles doit, par ailleurs, être effectuée de manière loyale et transparente. La CNDP rappelle également la nécessité de garantir les droits des personnes concernées, conformément aux dispositions du chapitre II de la loi 09-08, couvrant les articles 5 à 9.

Sous-traitance et transferts de données

La CNDP demande aussi que la sous-traitance des traitements soit encadrée par des contrats conformes à la loi 09-08, notamment aux articles 23 et 25. Les transferts de données à caractère personnel doivent, quant à eux, respecter les dispositions prévues par la même loi, notamment ses articles 15 et 18 ainsi que celles du chapitre V, consacré aux articles 43 et 44.

Enfin, la Commission rappelle l’importance de respecter les règles relatives à la protection des données personnelles, de coopérer avec les instances compétentes et d’assumer sa responsabilité dans ce domaine.

À travers ces dix impératifs, la CNDP fixe ainsi un ensemble de principes à prendre en compte durant les opérations et consultations électorales, avec un accent particulier sur la conformité juridique, le consentement, la transparence et la protection des droits des personnes.