Données de santé : les médecins alertent sur les sanctions

Adopté le 22 juillet par le Conseil de gouvernement, le projet de loi 52.26 vise à instaurer un système national intégré pour centraliser et partager les données de santé. Présentée comme une étape importante dans la transformation numérique du secteur, la réforme suscite toutefois des réserves chez plusieurs professionnels.

Le principal point de crispation concerne leur responsabilité en matière de protection des informations médicales. Le texte prévoit des amendes pouvant atteindre 300.000 DH pour les professionnels ou responsables d’établissements qui ne respecteraient pas certaines obligations. Des peines d’emprisonnement et des sanctions financières sont également prévues en cas d’accès, d’utilisation ou d’échange illégal de données médicales.

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Une responsabilité jugée disproportionnée

Les professionnels s’inquiètent notamment du fait que le projet ne distingue pas clairement les violations volontaires des incidents résultant d’une cyberattaque, d’une faille technique ou d’un dysfonctionnement informatique.

L’Observatoire marocain de la santé estime que la transformation numérique doit être progressive et concertée. Il plaide pour une responsabilité partagée entre l’État, les fournisseurs de solutions informatiques et les professionnels de santé.

Les organisations professionnelles demandent également une période de transition suffisamment longue, accompagnée de formations et de soutiens financiers. Elles recommandent des phases pilotes permettant de tester les outils, corriger les failles et former les utilisateurs avant une généralisation.

La réussite du dispositif dépendra ainsi autant de sa sécurité technique que de l’adhésion des professionnels appelés à l’utiliser quotidiennement.