Électricité verte : le gouvernement encadre l’accès au réseau et la commercialisation

Le gouvernement marocain prépare un nouveau cadre réglementaire destiné à encadrer l’accès de l’électricité verte produite à partir de sources renouvelables aux réseaux de distribution. Élaboré par le ministère de la Transition énergétique et du Développement durable, un projet de décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n°13.09 relative aux énergies renouvelables, telle que modifiée par la loi n°40.19.

Selon la note de présentation du projet, ce texte est le fruit d’une concertation avec plusieurs départements ministériels, établissements publics ainsi que des associations et fédérations professionnelles du secteur. L’objectif est d’adapter le dispositif réglementaire aux évolutions introduites par la révision de la législation sur les énergies renouvelables.

Le projet de décret fixe les conditions et modalités d’accès des installations autorisées de production d’électricité d’origine renouvelable aux réseaux de distribution moyenne et basse tension. Il prévoit notamment une procédure unifiée encadrant les opérations de raccordement au réseau.

Tout projet de raccordement d’une installation de production d’électricité renouvelable au réseau moyenne tension devra ainsi faire l’objet d’une étude technique obligatoire réalisée par le gestionnaire du réseau de distribution. Cette étude devra évaluer la capacité d’accueil du réseau, vérifier la conformité technique de l’installation et définir les solutions nécessaires à son intégration. Elle comprendra également une première estimation des coûts liés au raccordement.

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De nouvelles dispositions concernant la commercialisation

Le texte introduit par ailleurs de nouvelles dispositions concernant la commercialisation de l’électricité produite. Les gestionnaires des réseaux de distribution pourront acquérir de l’électricité issue d’installations renouvelables afin de couvrir leurs propres besoins ou d’alimenter les consommateurs situés dans leur zone de desserte, dans la limite de 10% du volume annuel total d’électricité distribué.

Le projet autorise également ces gestionnaires à acheter jusqu’à 40% de la production annuelle des installations renouvelables autorisées, lorsque cette énergie est destinée à l’approvisionnement des consommateurs relevant de leur périmètre d’intervention.

Le futur décret prévoit en outre l’abrogation et le remplacement du décret n°2.15.772 relatif à l’accès au réseau national d’électricité moyenne tension, afin d’assurer la cohérence du cadre réglementaire avec les dispositions de la loi n°40.19.

Le ministère estime que cette réforme devrait bénéficier aux consommateurs, aux entreprises industrielles, agricoles et de services, notamment grâce à une réduction des coûts énergétiques, à une meilleure intégration des énergies renouvelables et à un renforcement de la stabilité des réseaux de distribution.