Chambres des représentants : adoption d’un projet de loi sur les lotissements

La Chambre des représentants a adopté, lundi à la majorité, le projet de loi n°34.21 modifiant la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. Le texte a été validé par 120 voix pour, 50 abstentions et aucune voix contre. Présenté par le secrétaire d’État chargé de l’Habitat, Adib Benbrahim, il s’inscrit dans les conclusions du Dialogue national sur l’urbanisme et l’habitat et vise à moderniser un cadre devenu inadapté face à l’expansion urbaine rapide.

Il répond aux transformations profondes du territoire et à la hausse des projets immobiliers, appelant une révision des règles d’aménagement adoptées en 1992.

Lire aussi : Parlement : la fabrique de la loi

Délais ajustés et nouvelles responsabilités

Le texte introduit une modulation des délais de réalisation des lotissements selon leur taille, de 3 ans pour les projets de moins de 20 hectares à 15 ans pour ceux dépassant 400 hectares. Il prévoit le transfert automatique des équipements publics au domaine communal dès réception provisoire, ainsi que la responsabilité des promoteurs en cas de défauts après livraison, afin de renforcer la qualité des infrastructures urbaines.

Il propose également des solutions pour les situations sociales d’urgence, notamment le relogement des victimes de catastrophes naturelles et la lutte contre l’habitat insalubre, tout en simplifiant les procédures administratives pour réduire les délais d’autorisation et soutenir l’investissement.

Les groupes de la majorité ont salué une réforme structurante, estimant qu’elle renforce l’équilibre entre développement de l’investissement et protection de l’intérêt général. L’opposition a, de son côté, reconnu l’importance du texte tout en alertant sur les risques de complexification institutionnelle ou d’affaiblissement des mécanismes de contrôle et des garanties juridiques.