Protection de l’enfance : le CESE appelle à revoir le projet de création d’une agence nationale

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur le projet de loi n°29.24 portant création d’une Agence nationale pour la protection de l’enfance, ainsi que de centres de protection de l’enfance et d’établissements de prise en charge sociale dédiés aux enfants en situation de vulnérabilité. S’il reconnaît la portée structurante de cette initiative, le Conseil estime néanmoins que le texte mérite d’être approfondi afin de garantir son efficacité et sa cohérence avec les objectifs de la politique publique de protection de l’enfance.

Une réforme ambitieuse du dispositif de prise en charge

Le projet de loi vise à renforcer le cadre juridique et institutionnel de la protection de l’enfance, en adaptant les modes de prise en charge aux besoins spécifiques des mineurs vulnérables. Il prévoit notamment la mise en place de trois types de structures : des centres à système fermé, des centres à système ouvert et des établissements de protection sociale, chacun répondant à des situations distinctes.

Au cœur de cette réforme figure la création d’une Agence nationale censée piloter ce dispositif, notamment à travers la gestion des centres et établissements accueillant les enfants placés.

Le CESE relève toutefois une ambiguïté majeure : l’intitulé de cette future agence laisse entendre qu’elle aurait vocation à couvrir l’ensemble de la politique de protection de l’enfance, alors que ses missions, telles qu’elles sont définies dans le texte, semblent principalement limitées à l’administration des structures d’accueil.

Selon le Conseil, plusieurs dimensions essentielles restent en dehors de son périmètre, notamment le soutien aux familles, la prévention des situations à risque, le développement de solutions alternatives au placement institutionnel ou encore la structuration d’un accompagnement territorial de proximité. Pour le CESE, une clarification des compétences de l’agence apparaît donc nécessaire afin d’éviter un décalage entre son ambition affichée et son rôle réel.

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L’absence d’étude préalable pointée

Autre réserve importante : le Conseil note qu’aucune étude préalable n’a été réalisée pour justifier la création de cette nouvelle agence, comme le prévoit pourtant la loi-cadre n°50-21 relative à la réforme des établissements publics. Une telle évaluation aurait permis de mesurer l’opportunité de cette création, d’anticiper son impact sur le système national de protection de l’enfance et d’en estimer le coût pour les finances publiques.

Le CESE considère que cette étape constitue un préalable indispensable avant toute mise en œuvre.

Au-delà de ces observations, le Conseil estime que le projet de loi doit s’inscrire dans une vision plus intégrée de la protection de l’enfance. Il recommande de réexaminer le texte à la lumière d’une étude d’impact approfondie et, si la création de l’agence est confirmée, de lui attribuer des compétences élargies couvrant l’ensemble des dimensions de la protection de l’enfance, de la prévention à la réinsertion.

Le CESE plaide également pour une harmonisation du cadre juridique relatif à la justice des mineurs, en privilégiant les alternatives aux sanctions privatives de liberté, comme l’accompagnement éducatif, le suivi psychologique, les services communautaires ou encore les dispositifs de réinsertion scolaire et professionnelle.

À travers cet avis, le Conseil appelle ainsi à une réforme plus cohérente, mieux articulée et fondée sur une approche globale, afin de faire de la protection de l’enfance un véritable levier d’inclusion et de prévention.