Rapport 2024 du ministère public : renforcement des moyens et réforme urgente du Code pénal

La présidence du ministère public a publié son rapport au titre de l’année 2024, mettant en avant une série de recommandations axées sur le renforcement des ressources humaines, logistiques et techniques, ainsi que sur l’adoption urgente d’une nouvelle version du projet du Code pénal, en phase avec les évolutions sociales et économiques.

Intitulé « Le fonctionnement du Ministère public et la mise en œuvre de la politique pénale pour l’année 2024 », le document souligne, en matière de ressources humaines, un besoin pressant de consolider les effectifs des tribunaux. Les données enregistrées font état d’un déficit estimé à près de 800 juges, en particulier au niveau des magistrats du parquet, malgré l’augmentation relative observée en 2024, jugée insuffisante au regard de l’accroissement des charges de travail.

Le rapport explique cette pression croissante par les récents amendements législatifs, l’adoption de la loi relative aux peines alternatives et l’entrée prochaine en vigueur des dispositions de la loi n°03.23 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, après l’achèvement de la procédure législative.

Dans ce contexte, la présidence du Ministère public recommande de doter les parquets d’un personnel suffisant, en accordant une priorité au recrutement de travailleurs sociaux, appelés à jouer un rôle central dans l’application des peines alternatives. Le document insiste également sur la nécessité de recruter des profils spécialisés dans les statistiques et les systèmes d’information, et de renforcer les tribunaux de première instance en magistrats chargés de l’application des peines, afin de favoriser leur spécialisation et leur adaptation à l’évolution de la législation.

Le rapport appelle en outre à renforcer les cours d’appel par l’affectation de conseillers supplémentaires, en raison de la forte concentration de personnes en détention provisoire dans ces juridictions. L’objectif est d’assurer une gestion plus efficace des dossiers concernés. La même source met aussi l’accent sur l’importance de consolider les ressources humaines et matérielles de la police judiciaire, en la dotant de mécanismes juridiques et logistiques avancés pour améliorer la qualité des enquêtes et faire face aux nouvelles formes de criminalité.

Modernisation des moyens logistiques et techniques

Sur le plan logistique et technique, les données de 2024 soulignent la nécessité de poursuivre le développement des infrastructures et des mécanismes de travail afin d’améliorer l’efficacité des parquets et la qualité de leurs services. Le rapport préconise notamment la modernisation des systèmes informatiques, en particulier le système « SAJ2 », pour couvrir l’ensemble des étapes des procédures et décisions judiciaires, y compris les affaires des mineurs, l’instruction préparatoire, l’exécution des peines et les correspondances administratives.

Il est également recommandé d’aménager les tribunaux de manière à garantir des espaces d’accueil adaptés aux plaignants et aux usagers, d’assurer l’interconnexion informatique entre toutes les juridictions, ainsi qu’avec les administrations et partenaires stratégiques, notamment la police judiciaire, afin de permettre la transmission électronique et sécurisée des procès-verbaux.

Le document insiste par ailleurs sur l’importance de développer des tableaux de bord intelligents pour le suivi en temps réel de la détention provisoire, des procès-verbaux et des plaintes, ainsi que pour faciliter la révision automatisée des avis de recherche.

Santé, protection et politique pénale

Le rapport met aussi en lumière la nécessité d’aménager les hôpitaux publics pour y prévoir des espaces dédiés à l’hospitalisation des détenus, de mobiliser les ressources humaines et logistiques nécessaires à leur garde, et de renforcer les établissements spécialisés en psychiatrie et en santé mentale. L’objectif est de garantir l’admission, dans des délais raisonnables, des détenus condamnés pour irresponsabilité pénale et d’éviter leur maintien en milieu carcéral.

S’agissant de la politique pénale, les données de 2024 révèlent l’urgence d’accélérer l’adoption d’une nouvelle version du projet du Code pénal, capable de répondre aux transformations sociales et économiques et de dépasser les difficultés rencontrées dans la pratique judiciaire sous le régime du texte actuel.

Dans la même perspective, le rapport appelle à l’adoption de textes facilitant la notification électronique des parties à la procédure pénale, à la clarification des procédures pratiques et de leurs impacts, ainsi qu’à l’accélération de la publication des textes relatifs à la réforme des professions juridiques et judiciaires, avec l’unification de leurs procédures disciplinaires.

Parmi les autres recommandations figurent la mise en place d’un système d’Apostille électronique à distance pour l’authentification sécurisée des documents publics, l’amélioration du cadre juridique régissant les centres de protection de l’enfance, ainsi que l’adoption des textes réglementaires nécessaires pour permettre aux parquets d’appliquer les dispositions de l’article 8 du Dahir portant loi n°1-73-282 relatif à la répression de la toxicomanie et à la prévention des toxicomanes.

Le rapport préconise également la création de structures institutionnelles chargées de mettre en œuvre les mesures de protection au profit des victimes de la traite des êtres humains, des femmes et des enfants victimes de crimes, ainsi que l’instauration d’un cadre juridique clair encadrant les transactions en cryptomonnaies, définissant les pratiques illégales et les modalités de saisie et de confiscation.

Enfin, ce bilan d’action insiste sur la nécessité d’augmenter le nombre de médecins légistes afin de combler le déficit existant et d’assurer une répartition équitable, ainsi que de modifier le cadre juridique pour élargir le bénéfice du droit à l’alimentation aux personnes présentées devant les parquets, en attente de convocation ou de renvoi immédiat à l’audience alors qu’elles se trouvent en situation de détention.

Dans sa conclusion, la présidence du Ministère public réaffirme son engagement à défendre le droit public, à préserver l’ordre public et à faire respecter les principes de la primauté du droit, de la justice et de l’équité, conformément à la Vision du roi Mohammed VI pour l’édification d’un État de droit fondé sur la protection des droits et libertés. Elle renouvelle également sa détermination à améliorer les performances des parquets et à renforcer leur implication dans les chantiers de réforme de la justice, afin de consolider la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.