La Commission intérieure adopte le projet de loi organique sur la Chambre des représentants

La Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives a adopté, jeudi soir, à la majorité, le projet de loi organique n°27.11 relatif à la Chambre des représentants, en présence du ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit. Le texte a obtenu 19 voix pour, une voix contre et quatre abstentions.

Au total, 164 amendements ont été présentés par les groupes parlementaires. Le groupe Justice et Développement en a soumis 45, le groupe socialiste-opposition ittihadie 35, et le groupe du Progrès et du Socialisme 19. Les groupes de la majorité ont proposé 17 amendements. Deux députées non affiliées, Fatima Tamni et Nabila Mounib, ont également participé activement, déposant respectivement 23 et 19 amendements.

Débat autour de l’article 6 et des causes d’inéligibilité

Les discussions ont été largement dominées par les amendements portant sur l’article 6, consacré aux causes d’inéligibilité. Les députés de la majorité ont salué les efforts du gouvernement visant à renforcer la moralisation du processus électoral et à protéger l’institution parlementaire.

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L’opposition, pour sa part, a insisté sur le respect de la présomption d’innocence, estimant que l’interdiction de voter ou de se présenter en cas de flagrant délit ne devrait s’appliquer qu’après un jugement définitif. Elle a également plaidé pour l’exclusion des personnes condamnées pour crimes ou infractions électorales des candidatures.

Les groupes d’opposition ont appelé à renforcer la lutte contre la corruption électorale, en durcissant les sanctions et en garantissant le respect des principes constitutionnels, notamment le droit à un procès équitable.

Le ministre de l’Intérieur a réaffirmé que l’article 6 constitue la clé de voûte de la moralisation du processus électoral, soulignant qu’attendre des jugements définitifs en cas de flagrant délit fragiliserait l’institution législative. Il a invité les partis à formuler des propositions concrètes et rappelé que seule la Cour constitutionnelle est habilitée à apprécier la conformité des lois à la Constitution.

Avancées sur l’article 11 : la déchéance du mandat

Les débats ont également porté sur l’article 11, relatif aux cas de déchéance du mandat parlementaire. Le gouvernement a accepté un amendement du groupe socialiste-opposition ittihadie visant à inclure le procureur général parmi les instances habilitées à demander la déchéance en cas de condamnation intervenue après l’élection.

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L’article 23, relatif aux listes de candidatures dans les circonscriptions locales, a été examiné, notamment en ce qui concerne les candidatures indépendantes. Le gouvernement a approuvé une proposition du groupe socialiste-opposition ittihadie conditionnant le financement public — représentant 75% des dépenses électorales — à l’obtention d’au moins 5% des voix exprimées.

Les députés ont estimé que cette mesure garantit l’égalité des chances entre candidats indépendants et partis politiques, tout en simplifiant les procédures de soutien. Le ministre de l’Intérieur a souligné l’importance pour les candidats indépendants de présenter un programme électoral complet.

Il a également validé un amendement du groupe Justice et Développement visant à rendre la plateforme électronique de déclaration des candidatures accessible aux personnes en situation de handicap, afin de faciliter leur participation au scrutin.