Régularisation fiscale volontaire : ouverture des guichets de la DGI les 28 et 29 décembre 2024

La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé une ouverture exceptionnelle de ses guichets le samedi 28 et le dimanche 29 décembre 2024. Cette initiative vise à permettre aux personnes physiques de bénéficier de la mesure de régularisation volontaire de leur situation fiscale, qui prend fin le 31 décembre 2024.

«Compte tenu de l’intérêt croissant porté à la mesure relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables réinstaurée par la Loi de Finances pour l’année 2024, et qui prend fin le 31 décembre 2024, la Direction Générale des Impôts informe les personnes physiques concernées que les guichets de la DGI seront ouverts les samedi 28 et dimanche 29 décembre 2024, afin de leur permettre de souscrire leur déclaration et de procéder au paiement de leur contribution au titre des biens meubles ou immeubles ou au titre des avances en comptes courants d’associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers», indique un communiqué de la Direction.

A qui s’adresse cette régulation ?

Cette régularisation concerne les personnes physiques pour leurs profits et revenus imposables au Maroc non déclarés avant le 1er janvier 2024. Elle s’applique aux avoirs liquides déposés en banque ou détenus en monnaie fiduciaire, aux acquisitions de biens meubles ou immeubles à usage non professionnel, ainsi qu’aux avances en comptes courants d’associés, aux comptes de l’exploitant et aux prêts accordés aux tiers.

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Le taux de contribution fixé à 5% de la valeur des avoirs et dépenses déclarés permet aux contribuables de sécuriser leur situation fiscale. Ces montants ne seront pas pris en compte lors de la rectification des bases imposables ou dans le cadre de l’examen global de leur situation fiscale, conformément à l’article 216 du Code Général des Impôts.

«La Direction Générale des Impôts informe également les personnes physiques concernées par cette mesure et qui effectuent leurs démarches auprès des établissements bancaires, qu’en plus des dépôts effectués sur les comptes ou aux versements associés aux déclarations en cours, ces établissements sont habilités à accepter leurs déclarations également sur la base des flux financiers qui ont déjà transité par leurs comptes», précise le communiqué.