Contribution professionnelle unique : mode d’emploi

Recommandée lors des troisièmes assises nationales de la fiscalité, la Contribution professionnelle unique est entrée en exercice le 1^er janvier 2021. Cette dernière a été introduiteen faveur des activités professionnelles à faible revenu. Le but étant de permettre à cesdernières de s’acquitter d’un seul impôt englobant d’une part les impôts et taxes à caractère professionnel (IR, taxe professionnelle et taxe sur lesservices communaux) et de l’autre un complément de droit destiné aux prestations sociales couvrant dans un premier temps l’Assurance maladie obligatoire (AMO).

Qui profite du régime de la CPU ?

Sont soumis au régime de la CPU trois types de contribuables :

– Les contribuables personnes physiques dont les revenus professionnels étaient déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, avant l’entrée en vigueur des dispositions de la LF pour l’année 2021.

– Les contribuables qui entament l’exercice de leurs activités professionnelles, à compter du 1^er janvier 2020.

– Les contribuables soumis antérieurement au régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié et dont le chiffre d’affaires est inférieur au nouveau seuil fixé à 2.000.000 DH par la Loi de finances pour l’année 2020.

Afin de pouvoir profiter de la CPU, les assujettisdoivent remplir certaines conditions d’application. Ainsi, le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé ne doit pas dépasser2 millions de DH, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et 500.000 DH, pour les prestataires de services. Aussi, les contribuables doivent être adhérents au régime de l’AMOde base conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Comment profiter de la CPU?

Les nouveaux contribuables éligibles à la CPU qui désirent opter pour ce régime doivent adresser leur demande «par lettre recommandée avec accusé de réception où la remettre contre récépissé à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement», rapporte la DGI dans son guide.

– Dans le cas de l’exercice de l’option en début d’activité : avant le 1^er avril de l’année suivant celle du début d’activité.

– Dans le cas de l’exercice de l’option en cours d’activité : dans le délai de dépôt de déclaration du revenu global de l’année précédente à savoir avant le 1^er mai de l’année en cours.

L’option précitée reste valable tant que le chiffre d’affaires réalisé n’a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites du chiffre d’affaires précitées. En cas de dépassement desdites limites pendant deux ans, le régime du résultat net réel est applicable aux revenus professionnels réalisés à compter du 1^er janvier de l’année suivant ces deux années.