Chèque de garantie : les utilisateurs risquent gros

Le chèque de garantie, ce « moyen de paiement » qui, suite à un arrangement entre les parties, ne doit pas être encaisséou ne doit l’être qu’à une date déterminée. En pratique, cet arrangement quivise à prémunir les fournisseurs contre l’incertitude financière du client, équivaut à une caution ou une avance. Cette pratique, bien qu’illégale, est largement répandue dans le commerce. Elle a été récemment ramenée au cœur du débat en raison de l’implicationdes cliniques privées pour prendre en charge les malades atteints de la Covid-19. Ces établissements, accusés de tirer profit de la crise, exigent le dépôt d’un chèque de garantie d’au moins 60.000 dirhams avant l’hospitalisation même des malades.

Les citoyens ont fait entendre leur voix sur les réseaux sociaux, dénonçant l’usage courant de cette pratique par les structures de soins privées. Cette polémique avait engendré la réaction de Khalid Aït Taleb, ministre de la Santé. Ce dernier avait rappelé que sur le plan juridique, conformément à l’article 75 de la loi 131.13 relative à l’exercice de la médecine, «il est interdit pour la clinique, en cas de tiers payant, de demander aux personnes assurées ou à leurs ayants droit une garantie en espèces, par chèque ou tout autre moyen de paiement en dehors de la part restant à leur charge». Et d’ajouter que cette pratique est le résultat «de l’absence d’un système électronique permettant d’avoir accès aux données dont disposent les compagnies d’assurance pour savoir si le patient est assuré par une société ou non». Notons que dans le but de donner suite à l’indignation et aux plaintes des Marocains, le ministère de la Santé a mis à leur disposition un portail de réclamations baptisé Allo Chikayati. L’objectif est de sanctionner en cas d’infraction les contrevenants via l’Ordre des médecins, dans l’attente de trouver une solution viable face aux pratiques illégales de certaines cliniques privées.

En revanche, le Professeur Redouane Semlali, Président de l’Association nationale des cliniques privées (ANCP), s’est exprimé en faveur de cet instrument de garantie de paiement lors d’une sortie médiatique«certes, c’est un acte interdit par la loimais qui fluidifie beaucoup l’admission des malades dans des situations gravissimes», ajoutant que «les directeurs des cliniques essaient toujours de trouver une solution avec le patient ou sa famille pour liquider le dossier». Toutefois, interviewé par la MAP, Abdelaziz Arji, expert-comptable, auditeur et commissaire aux comptes, fournit une alternative à cette méthode. Cet expert-comptable et fondateur du cabinet Eurodefi-Audit a suggéré qu’il convient «d’éviter aux cliniques d’être en contact avec l’argent en exigeant que le paiement soit fait par le biais d’un tiers de confiance (tel que la Caisse de dépôt et de gestion)». Selon lui, cette solution de rechange permettrait de «garantir les droits de la clinique, du patient, mais également de l’administration fiscale» mais il faudrait pour cela que l’ANCPadhère préalablement à cette proposition.

Les chèques à titre de garantie:qu’en dit la loi ?

Le chèque est exclusivement un instrument de paiement qui répond à une règlementation très stricte. Celui qui émet le chèque donne l’ordre à sa banque de payer au bénéficiaire la somme indiquée. En remettant un chèque au bénéficiaire, celui qui l’a signés’engage irrévocablement à payer quelle que soit la situation. Or le chèque est un instrument de paiement obéissant à des conditions de formes très rigoureuses. Cela signifie que le bénéficiaire peut le remettre à l’encaissement dès qu’il l’a entre ses mains. Ainsi, ce qui demeure difficile en matière dechèque de garantie, dont la notion n’existe juridiquement pas, c’est de prouver qu’un chèque a été donné à titre de garantie. En cas de défaut de paiement, l’émetteur est fortement sanctionné.

Selon l’article 544 du Code pénal, quiconque émet ou accepte un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement, mais conservé à titre de garantie, est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans de prison et une amende de 500 à 5.000 dirhams. Le chèque de garantie est simple, mais fragile, et présente donc des risques.

Le Code du commerceévoque ce type de chèque dans l’article 316. Ce texte prévoit que toute personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou d’endosser un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement et qu’il soit conservé à titre de garantie encourt un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000 à 10.000 dirhams sans que cette amende puisse être inférieure à 25% du montant du chèque.