Le PLFR mis en examen par les députés parlementaires

Le Projet de loi de finances rectificative 2020 (PLFR) est arrivé ce mercredi entre les mains des députés. Le texte de loi a été présenté devant les deux Chambres du Parlement. Ce texte prévoit plusieurs mesures fiscales qui visent à assurer l’accompagnement de la reprise de l’activité économique, la préservation de l’emploi et l’accélération de la mise en œuvre des réformes de l’administration, rapporte le quotidien Le Matin dans son édition du jeudi 9 juillet 2020.

Parmi les mesures fiscales proposées, la réduction de 50% sur les droits d’enregistrement des acquisitions de biens immeubles à usage d’habitation, la hausse des droits d’importation, et le prolongement du délai de souscription de la déclaration et du paiement de la contribution libératoire jusqu’au 31 décembre 2020.

Réduction des droits d’enregistrement de bien immeuble à usage d’habitation

Une mesure qui fera certainement plaisir aux promoteurs immobiliers. Cette mesure prévoit une réduction de 50% des droits d’enregistrement en faveur des actes établis durant la période allant de la date de publication de la présente loi de finances rectificative au Bulletin officiel, jusqu’au 31 décembre 2020, rapporte Médias24. Elle concerne également les actes portant acquisition desdits locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik »ou « Moucharaka Moutanakissa ».

Il est également proposé de proroger de six mois les délais des conventions conclues entre l’État et les promoteurs immobiliers, qui ont des difficultés à achever dans le délai de 5 ans leurs programmes de construction de logements sociaux.

D’après le journal Aujourd’hui le Maroc, cette nouvelle mesure s’applique aux conventions des programmes de construction de logements sociaux, dont le délai expire durant la période allant de la date du début de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020.

Hausse des droits d’importation à 40%

Afin de promouvoir la production locale et atténuer le déficit commercial, le gouvernement veut opérer un relèvement du droit d’importation de 30 à 40%. Le ministère des Finances explique que «la pression exercée sur les réserves nationales de change impose de prendre des mesures pour encourager la substitution de la production locale aux importations».

Prolongation desdélais pour la contribution libératoire

La loi de Finances 2020 avait accordé aux contribuables n’ayant pas souscrit leurs déclarations de revenu global, la possibilité de régulariser leur situation fiscale en souscrivant une déclaration à ce titre avant le 1^er juillet 2020. Compte tenu de la situation actuelle, il est proposé de reporter le délai jusqu’au 31 décembre 2020.

Développement du paiement mobile

Par ailleurs, le Projet de loi de finances rectificative prévoit également une mesure fiscale qui concerne le paiement mobile. En effet, afin d’inciter à ce mode de transactions, et donc l’inclusion financière, le PLFR propose un abattement fiscal de 25% sur le chiffre d’affaires réalisé. Il est également proposé de ne pas prendre en considération le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant cinq années consécutives, pour la détermination de la base imposable de l’impôt sur le revenu (IR) et de ses seuils d’imposition.

Pour rappel, le Projet de loi de finances rectificative prévoit une récession de 5%. Le ministère des Finances table également sur un déficit budgétaire de 7,5% pour cette année 2020. Par ailleurs, le gouvernement compte augmenter les investissements prévus dans le budget général de l’État de 15 milliards pour atteindre 86 milliards de dirhams.Aussi, et dans le cadre de la préservation d’emploi, l’Exécutif s’est fixé comme objectif de sauvegarder plus de 80% des salariés déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et de régulariser la situation des employés non déclarés. Pour cela, Saad Dine El Otmani & co vont devoir de nouveau piocher dans les ressources du Fonds spécial de gestion de la pandémie.