Domaine maritime : les deux projets de loi adoptés par la Chambre des conseillers

Le mardi 4 février en soirée, la Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, les deux projets de loi établissant la souveraineté du Maroc sur l’ensemble de son domaine maritime lors d’une séance plénière. Ce vote intervient après que ces deux projets de loi ont été adoptés à l’unanimité à la Chambre des représentants, le 22 janvier. Il s’agit du projet de loi n° 37.17 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.73.211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, ainsi que du projet de loi n° 38.17 modifiant et complétant la loi n° 1.81 instituant une zone économique exclusive de 200 miles marins au large des côtes marocaines. Les deux textes sont basés sur la Convention des Nations unies sur le droit de la mer que le royaume a signée le 10 décembre 1982 et ratifiée le 31 mai 2007.

Dans des déclarations relayées par la presse à l’issue de la plénière, le ministre des Affaires étrangères, Nasser Bourita, a souligné que les deux amendements visent à combler «le vide législatif dans le domaine maritime et à l’adapter à la pleine souveraineté du Maroc sur l’ensemble de son territoire et de ses eaux territoriales». Bourita a clairement indiqué que les projets de loi d’amendement sont d’une importance capitale pour l’intégrité territoriale du Maroc et constituent une priorité pour le gouvernement. Il a également assuré que «le Maroc (…) n’a nullement l’intention de créer un fait accompli susceptible de porter préjudice aux droits légitimes d’un État voisin», invitant l’Espagne au «dialogue» en vue de parvenir à une solution à la délimitation de ses frontières maritimes.