Frontières maritimes : les deux projets de loi adoptés par la Chambre des représentants

Ce mercredi 22 janvier, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité deux projets de loi visant à établir la compétence juridique du Maroc sur l’ensemble de son domaine maritime. Ces textes sont basés sur la Convention des Nations unies sur le droit de la mer que le royaume a signée le 10 décembre 1982, puis ratifiée le 31 mai 2007. Il s’agit du projet de loi n° 37.17 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.73.211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, ainsi que du projet de loi n° 38.17 modifiant et complétant la loi n° 1.81 instituant une zone économique exclusive (ZEE) de 200 miles marins au large des côtes marocaines, rapporte ce jeudi Médias24.

Lors de son intervention devant les députésde la Chambre, le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita, a souligné l’importance capitale que revêtent ces projets de loi pour l’actualisation de l’arsenal juridique national relatif aux espaces maritimes du royaume, rapporte LeSiteInfo. Bourita a expliqué que ces législations vont de pair avec les directives du roi Mohammed VI, poursuit la même source. «Ces Hautes directives royales nous interpellent pour combler le vide législatif qui marque l’arsenal juridique national régissant les espaces maritimes, et l’adapter à la pleine souveraineté du Maroc sur l’ensemble de son territoire et eaux territoriales, mais aussi aériennes, en droite ligne de l’approche de clarté et d’audace voulue par SM le roi Mohammed VI en tant que fondement de la politique étrangère du Royaume», a relevé le ministre.

Toutefois, ces deux textes de loi avaient suscité un débat en Espagne après leur approbation le 16 décembre par la commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger de la Chambre des représentants. Et le 21 du même mois, le parti socialiste au pouvoir en Espagne avait déclaré qu’il condamnait la démarche du royaume. Il a soutenu que la délimitation des frontières maritimes du Maroc devrait se faire dans le cadre d’un accord conjoint avec l’Espagne. Et d’ajouter qu’il considère ces législations comme un empiètement sur la souveraineté espagnole, en raison de son droit de propriété sur les îles Canaries, qui se situent à 100 kilomètres à l’ouest de la côte atlantique sud du Maroc. «L’Espagne ne permettra pas au Maroc de toucher un seul mile des eaux canariennes», avait marteléle président des îles Canaries, Angel Torres.

En réponse, Bourita, a expliqué que «le Maroc en tant qu’État responsable ne cherche guère à imposer unilatéralement un quelconque fait accompli dans le domaine de délimitation de ses frontières maritimes», indique Hespress FR. Il a précisé «que c’est dans le cadre de cette dimension juridique, technique et géopolitique qu’intervient l’élaboration de ces deux projets de loi». Le ministre a également suggéré que le royaume «veillera sur ses droits, respectera ses engagements, restera ouvert sur les positions nationales des pays voisins amis et leurs droits légitimes, tout comme il sera disposé à un dialogue constructif de nature à aboutir à des compromis globaux et équitables, sur la base de l’intérêt mutuel».

Notons que l’adoption de ces deux textes de loi intervient deux jours seulement avant la visite au Maroc de la ministre espagnole des Affaires étrangères, Arancha Gonzalez Laya. Cette dernièreest attendue ce vendredi 24 janvier à Rabat.