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Réforme du code pénal : une dernière ligne droite

Après de multiples reports, la réforme du Code pénal est rentrée dans une phase décisive. Le dernier délai pour le dépôt des amendements relatifs au projet de la réforme du Code pénal est prévu pour ce vendredi 27 décembre 2019. Une réunion décisive sera programmée par la suite pour l’adoption de ce texte en commission avant de passer au vote en séance plénière.

Par Mohamed Laabi, Publié le 26/12/2019, mis à jour le 30/12/2019
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On y est presque. La réforme du Code pénal est sur la dernière ligne droite. Le dernier délai de dépôt des amendements est fixé à ce vendredi. Passé ce tour, le texte sera adopté en commission, rapporte l’Économiste dans son édition du jeudi 26 décembre 2019.

 

Un processus très long

Bien qu’adopté en juin 2016 au conseil du gouvernement, le dossier était resté entre les mains de la chambre des représentants. « Le projet est pratiquement prêt, mais plusieurs groupes parlementaires ont demandé à ce que le délai pour déposer leurs amendements soit reporté. Le dernier groupe à avoir fait cette demande est celui du Parti authenticité et modernité », a souligné le président de la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme, Taoufik Maimouni (PAM) à Telquel après le dernier report du 13 décembre 2019.

 

C’est la divergence entre les partis politiques autour de certains points du projet qui est la source de ce blocage. Parmi ces derniers, l’encadrement de l’interruption volontaire de la grossesse appelée également IVG, et la dépénalisation des relations consenties entre adultes.

 

Parmi les dispositions prévues dans ce projet de loi, on retrouve la sanction de l’enrichissement illicite. Elle prévoit des amendes allant de 100 000 à 1 million de dirhams contre les responsables dont la richesse a connu une augmentation non justifiée, rappelle l’Économiste. Aussi, dans l’optique de faire face au surpeuplement des prisons, un texte de loi prévoit des modifications liées à la politique pénale contre les prisonniers. Parmi les peines prévues, les travaux d’intérêt général, l’amende journalière et la restriction des droits…

 

Un coup de pouce de l’actualité

Ce projet de réforme du Code pénal est revenu au-devant de l’actualité nationale après l’affaire de la journaliste d’Akhbar Alyaoum, Hajar Raissouni. La journaliste avait été condamnée à un an de prison ferme pour « avortement illégal », avant d’être graciée par le roi Mohammed VI. Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) avait déposé un mémorandum au parlement dans lequel l’institution appelle à l’abrogation de plusieurs mesures dans le Code pénal actuel. Le CNDH réclame donc l’accélération de cette réforme prévue depuis plus de 3 ans, incluant une dépénalisation des rapports sexuels hors mariage, une dépénalisation de l’avortement et un appel au respect de la liberté de croyance. Interrogé au sujet de l’avortement, le chef du gouvernement Saad Dine El Otmani estime que le sujet est clos.

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