Adoption de la couverture sociale pour les artistes indépendants : les détails

Dans le cadre de la mise en œuvre par l’exécutif du chantier de généralisation de la protection sociale, deux projets de décret ont été présentés par Khalid Aït Taleb, ministre de la Santé et de la Protection sociale, lors du Conseil de gouvernement tenu ce jeudi. Ces projets sont relatifs à l’application de la loi n°98-15 portant sur le régime de l’Assurance maladie obligatoire et la loi n°99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

Le premier projet de décret n°2.22.138 – qui complète l’annexe du décret n°2.18.622 du 17 janvier 2019portant application des lois précitées – prévoit d’inclure des catégories d’artistes indépendants, telles que définies par la législation en vigueur, dans la liste des catégories et sous-catégories des personnes assujetties à l’AMOprécitée en matière de maladie et de pension.

Le second texte porte sur le projet de décret n°2.22.139, portant application des lois précitées. Il a été élaboré conformément aux réunions consultatives tenues par le ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication avec les représentants des artistes et vise à définir les modalités d’application du régime de base de l’AMOet du régime de retraite sur ces catégories travaillant pour leur compte.

Tel que souligné par Khalid Aït Taleb, ce projet prévoit de définir les catégories d’artistes soumises aux deux systèmes susmentionnés et de déterminer le revenu forfaitaire résultant du dépassement de la limite légale du salaire. De plus, le ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication est chargé de désigner une autorité de liaison pour fournir à la CNSS les informations nécessaires à l’immatriculation de cette catégorie à la Caisse, et de permettre aux artistes concernés de déposer leur propre demande d’affiliation à la Caisse, et payer les cotisations mensuelles.

Plus de 10.000 artistes indépendants, la cotisation fixée à 180 DH par mois

«Cette couverture sociale en faveur de quelque 10.600 artistes constitue un chantier important initié par le roi Mohammed VI afin de développer l’économie culturelle au Maroc», a déclaré le ministre la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mehdi Bensaïd, lors du point de presse tenu conjointement avec le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, à l’issue du Conseil de gouvernement.

Ainsi, l’ensemble des artistes disposant d’une carte professionnelle et travaillant de façon indépendante, dont les techniciens et les administrateurs exerçant dans le domaine artistique pourront bénéficier de cette mesure, le montant de la cotisation au régime AMO de la CNSS étant fixé à 180 DHpar mois. Cette affiliation permettra de couvrir à 70% les dépenses médicales. Le ministre de la Culture précise toutefois que «le reste fera l’objet prochainement d’une convention avec un régime d’assurance complémentaire». Le revenu forfaitaire, quant à lui, a été fixé à une fois la valeur du SMIG.

À préciser que les artistes salariés ou fonctionnaires travaillant dans le secteur public (télévisions, radios) ne sont pas concernés par ce dossier, étant déjà affiliés à un régime de couverture sociale relevant de la fonction publique.

Cartes professionnelles : quelles modalités pour quels bénéfices ?

La carte professionnelle est en effet régie par les textes législatifs et réglementaires suivant : le décret n° 2.17.567 fixant les conditions, les modalités et les critères d’octroi et de retrait de la carte professionnelle de l’artiste et le décret 3202.17 fixant les données contenues dans la carte et les documents requis pour la demander.

Depuis 2017, le décret 2.17.567, qui est venu abroger le décret 2.12.517 du 12 décembre 2012, structure juridiquement le domaine artistique. Ce projet normatif a introduit un certain nombre d’amendements, dont la subdivision des catégories en deux :

• Une première “carte de l’artiste”, destiné à l’artiste en tant que tel;
• Une seconde dénommée “carte professionnelle des techniciens et administrateurs exerçant dans le domaine artistique”.

Ces deux cartes sont depuis 2017 valables pour une période de cinq ans, alors qu’en 2012, la carte de l’artiste seule avait une durée de validité de trois ans. À noter que le projet de décret actuel permet aux Marocains résidant à l’étranger, ainsi qu’aux étrangers résidant au Maroc à titre permanent, de bénéficier de ce statut professionnel selon les mêmes conditions que celles accordées aux Marocains.

Elles permettent entre autres, à leur détenteur, de bénéficier de la priorité à l’emploi dans les œuvres artistiques produites ou subventionnées par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises publiques et celles ayant des participations de l’Etat ou des collectivités territoriales dans des spectacles artistiques vivants ou enregistrés.

Pour statuer sur les demandes d’octroi des cartes d’artistes, le ministère de la Culture a désigné une «Commission de la carte de l’artiste», présidée actuellement par Mohamed Benhsaine, directeur du théâtre Mohammed V et composée de représentants du ministère, de syndicalistes, d’artistes et de professionnels. Les artistes bénéficiaires de la carte, dont les noms figurent sur une liste publiée dans le site électronique du ministère, peuvent par la suite retirer leurs cartes des directions régionales du ministère.

Selon les dernières données publiques, 3.058 cartes professionnelles ont été octroyées par la Commission en 2020. Pour l’heure, aucune nouvelle session de dépôt de demandes n’a été ouverte.