Les projets de décret adoptés jeudi par le Conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement a adopté deux projets de décret. Le premier est relatif à la composition de la commission nationale chargée de l’application des sanctions prises par le Conseil de sécurité en relation avec le terrorisme et l’armement. Le deuxième porte sur la transformation de la Caisse centrale de garantie (CCG) en société anonyme (S.A).

Le premier projet de décret,présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi,vise à ajouter deux secteurs vitaux à la composition de cette commission, en l’occurrence la Direction générale des études et de la documentation et l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie, au vu du rôle stratégique de ces deux institutions dans l’exercice des attributions conférées à la commission.

L’ajout des deux institutions tient également compte de la valeur ajoutée que conférera leur représentativité à l’action de la commission en matière d’application des sanctions contenues dans les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU en relation avec le terrorisme et la propagation de l’armement, leur financement et leurs modes d’exploitation.

La création de la commission a été décidée dans le cadre de l’action et des efforts du Maroc visant à mettre le système national de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au diapason des 40 recommandations du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et des 11 résultats immédiats, à travers la loi 12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le deuxième projet de décretvise à attribuer à l’autorité gouvernementale en charge des finances le droit de définir et mettre en œuvre les dispositions réglementaires prévues dans l’article 7 de la loi n°36.20, portant définition des conditions et modalités par lesquelles les engagements de la société liés à l’exercice de ses activités peuvent bénéficier de la garantie de l’État.

Rappelons que la loi n°36.20 portant transformation de la CCG en société anonyme vise, principalement, à développer le cadre juridique organisant la Caisse et à lui permettre d’accompagner les stratégies et politiques publiques en matière de facilitation de l’accès au financement, notamment pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), les établissements et entreprises publics (EEP) ainsi que les autres catégories ciblées par l’État.