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La Cour constitutionnelle, un pilier tangible de l’État de droit

La Cour constitutionnelle est la juridiction qui veille au respect des droits fondamentaux consacrés par la Constitution. Au Maroc, l’institution de la justice constitutionnelle est un fait ancien qui remonte à l’aube de l’indépendance. En vertu de la Constitution promulguée en 2011, une Cour constitutionnelle a été instaurée en remplacement du Conseil constitutionnel avec de plus larges compétences. Qu’est-ce qu’une Cour constitutionnelle ? Quels sont son rôle, sa composition et ses règlements au Maroc ?

Par Khansaa Bahra, Publié le 16/04/2021, mis à jour le 16/04/2021          Temps de lecture 5 min.
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Siège de la Cour constitutionnelle à Rabat

Une Cour constitutionnelle est un organe chargé d’assurer la primauté effective de la Constitution qui est, selon la théorie de la hiérarchie, la norme suprême. Dans tous les pays qui se sont dotés d’une Constitution écrite, soit une loi fondamentale qui dit comment le pays doit être dirigé et quels sont les droits fondamentaux de ses citoyens — ce qui est de loin le cas le plus fréquent —, cette institution est considérée comme la norme nationale suprême. Le but est d’assurer l’État de droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle. De plus, en cas de conflit, elle doit prévaloir sur toute règle de valeur inférieure, quel qu’en soit l’auteur.

 

Histoire de l’institution de la justice constitutionnelle au Maroc

Au Maroc, l’institution de la justice constitutionnelle est un fait ancien. En effet, son histoire remonte aux premières années de l’indépendance. En décembre 1962, la première Constitution a instauré une Chambre constitutionnelle au sein de la Cour suprême comme organe coiffant l’organisation judiciaire. Chargée notamment du contrôle de la constitutionnalité des lois, cette justice connaîtra une grande autonomie suite à la révision constitutionnelle de 1992, dans le cadre de laquelle le Conseil constitutionnel a été créé. Considéré comme institution indépendante avec des compétences plus étendues, ce Conseil a rendu 1.043 décisions durant les vingt ans de son existence (1994-2017).

Dans le cadre de la révision constitutionnelle en vertu de la Constitution promulguée le 29 juillet 2011, une Cour constitutionnelle a été instaurée en remplacement du Conseil constitutionnel. Ouverte aux justiciables pour défendre les droits et les libertés qui leur sont constitutionnellement garantis, cette haute juridiction est dotée de compétences plus larges.

Prévue par la Constitution de 2011, cette institution a été installée, le 4 avril 2017, par le roi Mohammed VI. Ce dernier avait désigné à sa tête Said Ihrai, ancien président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données (CNCPD).

 

Un pouvoir élargi

La plus importante des prérogatives de la Cour constitutionnelle est le contrôle de la constitutionnalité des lois. Il s’agit d’un contrôle de conformité à la Constitution des textes législatifs, des règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement et de celle de certaines institutions constitutionnelles ainsi que des engagements internationaux. Ce contrôle peut s’exercer à priori — obligatoire dans les cas des lois organiques, des règlements intérieurs de certaines institutions constitutionnelles, des lois et des engagements internationaux — ou à postériori.

Cette haute juridiction est également chargée du contrôle de la régularité des élections législatives et des opérations du référendum. Outre le contrôle de la constitutionnalité des lois et la transparence des élections et référendums, cette institution peut statuer sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées au cours de procès. Elle peut être saisie par une des parties lorsque celle-ci estime que la loi dont dépend l’issue du procès porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. En effet, elles sont avant tout régies par la Constitution, qui est le document d’autorité suprême du pays.

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Composition

Conformément aux dispositions de l’article 130 de la Constitution marocaine, la Cour constitutionnelle est composée de douze membres, nommés pour une durée de neuf ans non renouvelable. Ces membres sont répartis comme suit :

  • Six membres désignés par dahir (par le Roi), dont un membre proposé par le secrétaire général du Conseil supérieur des Oulémas ;
  • Trois membres élus par la Chambre des représentants ;
  • Trois membres élus par la Chambre des conseillers.

Le Roi nomme le président de la Cour constitutionnelle par dahir. Chaque catégorie des membres de la Cour est renouvelée par tiers tous les trois ans.

Selon la Direction de la législation, relevant du ministère de la Justice, ces personnalités doivent disposer d’une haute formation dans le domaine juridique et d’une compétence judiciaire, doctrinale ou administrative, ayant exercé leur profession depuis plus de 15 ans, et reconnues pour leur impartialité et leur probité. Il ne peut y avoir de cumul entre la fonction de membre de la Cour et n’importe quelle autre profession libérale. La mission qui est attribuée à ces juges leur confère un rôle éminent dans la vie juridique, mais aussi politique et sociale du pays. Dans tous les pays, d’ailleurs, les tendances que révèle la composition de la Cour sont considérées comme un élément important de l’équilibre institutionnel. On redécouvre ainsi la pertinence de cette opinion du philosophe français Denis Diderot : «Il est beaucoup plus important d’avoir de bons juges que de bonnes lois».

 

Procédure et délais

Auprès de la Cour constitutionnelle, la procédure est écrite. En l’absence d’une loi organique autorisant des séances publiques, cette procédure se fait à huis clos. La Cour est habilitée à ordonner une enquête et à charger un ou plusieurs de ses membres pour procéder sur place à toutes mesures d’instruction. Ses délibérations sont valables lorsqu’au moins neuf de ses membres sont présents et que ses décisions sont approuvées par la majorité des deux tiers de ses membres.

En ce qui concerne le contrôle de conformité des lois organiques, des lois, et des règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement et du Conseil économique et social et environnemental, la Cour statue dans un délai d’un mois à compter de la date de saisine, et de huit jours, quand le gouvernement demande l’urgence. Quant à l’irrecevabilité législative, la Cour se prononce dans un délai de huit jours. Elle statue sur la régularité de l’élection des membres du Parlement dans un délai d’un an, mais peut statuer au-delà de ce délai, par décision motivée.

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