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Domaine public : l'État serre la vis

Deux jours après la démolition de cafés et d’écoles de surf pour occupation illégale du domaine public à Dar Bouaazza et à la plage de Rabat, le Conseil du gouvernement a approuvé ce jeudi 18 mars la nouvelle version du projet de loi n°03.19 relatif aux occupations temporaires du domaine public. Présenté par Abdelkader Amara, ministre de l’Équipement, ce texte vise à protéger les biens publics tout en prenant en compte leur spécificité.

Par Nora Jaafar, Publié le 19/03/2021 à 14:07, mis à jour le 19/03/2021 à 18:12
         Temps de lecture 3 min.
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Conseil du gouvernement : deux projets de loi adoptés ce jeudi 18 mars

Quelque jours seulement après la destruction de cafés et d’écoles de surf pour occupation illégale du domaine public à Dar Bouazza et à la plage de Rabat, le Conseil de gouvernement, présidé par le Chef de l'exécutif Saad Dine El Otmani, a adopté ce jeudi 18 mars une nouvelle version du projet de loi n°03.19 relatif aux occupations temporaires du domaine public. C’est Abdelkader Amara, ministre de l’Équipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau, qui a présenté ce nouveau texte, en expliquant qu’il vise à protéger le domaine public, tout en prenant en compte les spécificités de ses biens. Selon lui, ce projet de loi cherche à assurer une orientation vers une occupation optimale et rationnelle et à lutter contre toutes formes d’occupation illégale.

Lire aussi : Dar Bouazza : les écoles de surf rasées par les autorités

À l’issue de cette réunion, le porte-parole du gouvernement Saïd Amzazi a souligné que cette législation édictera «des règles spéciales des occupations temporaires du domaine public», soumettra «les occupations du domaine public à un cahier de charges» et interdira «l’autorisation temporaire pour la construction et l’exploitation des habitations et des chalets d’estivage». Il a également expliqué que la nouvelle version exige la mise en place de certaines dispositions aux services du domaine public, ainsi que l’examen obligatoire des demandes d’occupation par l’administration dans un délai ne dépassant pas 30 jours. Pour les projets d’investissement, le texte de loi prévoit une durée de 40 ans, renouvelable une seule fois pour une durée maximale de 40 ans, avec certaines exceptions. Et toute cession de l’autorisation d’occupation est interdite sous peine d’annulation, ajoute la MAP.

La même source rapporte que le projet de loi n°03.19 évoque en plus qu’en cas de retrait des autorisations d’occupation temporaire avant leur expiration pour intérêt public, des indemnités seront octroyées au profit de leurs titulaires. Par ailleurs, ce nouveau texte précise aussi la stratégie et les sanctions financières à adopter pour récupérer le domaine public occupé à la suite d’une violation des dispositions prédéfinies, et ce, en parallèle avec l’application des autres sanctions répressives prévues par d’autres lois en vigueur. Puis conformément au Dahir de 1918, de nouvelles règles transitoires seront élaborées pour adapter cette nouvelle législation à la situation des occupants du domaine public.

 

Une nouvelle loi pour protéger le domaine public

Il faut savoir que le domaine public comprend l’ensemble des biens affectés à une utilité publique. Inaliénable, insaisissable et imprescriptible, ce domaine s'étend au maritime, au routier, au portuaire, à l'aéroportuaire et au ferroviaire. Bref, il englobe tous les biens affectés à l’usage du public. C'est un patrimoine foncier important qui échappe au contrôle de l'État. Malgré les amendes encourues en cas d’occupation illégale du domaine public, les cabanons et autres commerces continuent à s'accaparer une grande partie du domaine maritime à titre d'exemple. Avec le nouveau texte proposé par le gouvernement, les contrevenants paieront dix fois la redevance normale en cas d’occupation illégale du domaine public et jusqu'à 20 fois en cas de construction illégale sur le domaine public en plus d'être poursuivis devant la justice.

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