Benchaaboun

Déclarations fiscales : le flou artistique

Publié ce mardi 24 mars au Bulletin officiel, après une adoption la veille au parlement, l’article 6 du décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire stipule une suspension de «tous les délais légaux prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur pendant la période de l’état d’urgence sanitaire». C’est-à-dire « au moins », jusqu’au 21 avril 2020. Or,…