Réforme des huissiers de justice : nouvelles normes et représentation féminine

La Commission de justice, de législation, des droits de l’Homme et des libertés de la Chambre des représentants a adopté, ce mercredi 22 janvier, le projet de loi n°46.21 relatif à l’organisation de la profession d’huissier de justice. En présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce texte a été approuvé par 17 députés contre six oppositions. Ce projet de loi intègre plusieurs amendements, notamment l’élévation de l’âge minimum requis pour exercer à 21 ans au lieu de 18 ans et l’exigence d’un diplôme universitaire en sciences juridiques ou en Charia. Il introduit également la représentation proportionnelle des femmes dans les Conseils régionaux des huissiers de justice.

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D’autre part, les modifications concernent la prolongation du délai pour déposer des fonds dans la caisse du tribunal à 48 heures au lieu de 24 heures et l’exemption de concours pour certains greffiers expérimentés. Enfin, la suppression de peines d’emprisonnement pour publicité illégale a été actée, avec une réduction des amendes correspondantes. Cette réforme modernise l’accès à la profession, précise les obligations des huissiers, et encadre leurs droits et responsabilités, tout en instaurant un ordre national dédié à la profession.