Maroc : plus de 22.000 avis annulés sur la contrainte par corps

Au Maroc, le ministre de la Justice a annoncé mardi à Rabat l’annulation de 22.315 avis de recherche liés à la contrainte par corps, dans le cadre de la révision de la procédure pénale. La mesure vise principalement les personnes âgées de plus de 60 ans et les jeunes de moins de 20 ans, désormais davantage protégés contre ce mécanisme de recouvrement.

Le même examen a permis de lever cette procédure pour 3.991 détenus, après vérification de leur âge et des sommes encore dues. Au total, près de 26.000 dossiers ont ainsi été régularisés, dans une réforme qui cherche à réduire le recours à l’emprisonnement pour dettes dans certaines situations et à fluidifier le traitement administratif des affaires en suspens.

Une réforme de la contrainte par corps qui restreint son application

Les nouvelles dispositions présentées par le ministère limitent plus strictement l’usage de cette mesure. Elles excluent les créances inférieures à 8.000 dirhams, ainsi que les personnes âgées de moins de 20 ans ou de plus de 60 ans. L’objectif est de mieux proportionner la réponse judiciaire et d’éviter que des profils vulnérables ne soient exposés à une privation de liberté pour des montants modestes.

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Une plateforme électronique a aussi été mise en place en coordination avec les services de sécurité et la gendarmerie. Cet outil doit permettre aux administrations concernées de consulter les dossiers et de régulariser les montants dus sans passer systématiquement par le tribunal compétent. Il cible notamment les cas de personnes interpellées lors de déplacements, en particulier dans les aéroports et les ports, où ces procédures entraînaient souvent des blocages immédiats.