Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi relatif au Code du médicament et de la pharmacie
Mustapha Baïtas, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement © DR
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Le ministre de délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a déclaré que le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n° 61.24 portant approbation du décret-loi 2.24.728 du 27 septembre 2024 complétant la loi n° 17.04 relative au Code du médicament et de la pharmacie.
Il a expliqué lors d’un point de presse à l’issue du Conseil que le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, a présenté un texte dans le cadre de l’application de l’article 81 de la Constitution. Le texte stipule que «le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du parlement, soumis à la ratification de celui-ci», a indiqué le porte-parole.
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Mustapha Baitas a précisé que, après l’approbation de la commission des secteurs sociaux (Chambre des représentants) et celle de l’enseignement, des affaires culturelles et sociales (Chambre des conseillers), l’exécutif avait promulgué le décret-loi 2.24.728, en date du 27 septembre 2024, complétant la loi 17.04. Ce décret a été publié dans le Journal officiel du 30 septembre.
Ce projet de loi vise à finaliser la procédure d’adoption en soumettant le décret-loi au Parlement pour approbation durant la session en cours, a-t-il ajouté.
Politique - La Commission de la justice examine le projet de loi sur la procédure civile, intégrant la décision de la Cour constitutionnelle pour renforcer les garanties juridiques.
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