La réforme du Code pénal, un pas vers l’impunité des agresseurs

Face à la réforme du Code de procédure pénale, l’association Tahadi pour l’égalité et la citoyenneté (ATEC) alerte sur les dangers que représente l’article 41.1 de ce projet. Selon elle, «il pourrait favoriser l’impunité des agresseurs à travers des procédures de conciliation dépourvues de garanties pour les femmes victimes de violences». Elle ajoute que «cette disposition marque un recul par rapport aux acquis constitutionnels et juridiques, en particulier en ce qui concerne la protection des femmes victimes de violences».

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Concrètement, ce projet permettrait à l’auteur de violences, qu’elles soient physiques ou numériques, d’échapper aux poursuites pénales par le biais de procédures de conciliation judiciaire, sans garanties suffisantes pour la victime, s’alarme l’association. Le parquet pourrait, en effet, valider un désistement sans auditionner la victime ni s’assurer qu’elle a agi de manière libre et sans contrainte (pression, menace ou chantage), précise-t-elle.

L’ATEC dénonce des contradictions légales

Toutefois, l’association rapporte que le texte ne prévoit aucune enquête approfondie sur les conditions dans lesquelles la conciliation est conclue, exposant ainsi les femmes à un risque accru de subir des pressions les poussant à renoncer à porter plainte. «Le parquet ne serait pas tenu de saisir le tribunal ni d’examiner les circonstances du désistement, ce qui fragilise davantage les droits des victimes». Dès lors, la conciliation, censée demeurer une exception, pourrait devenir la norme, au profit des agresseurs et au détriment des victimes, souligne-t-on.

Dans ce contexte, l’ATEC a adressé une lettre aux groupes parlementaires qui estime que l’article 41.1, ainsi que d’autres dispositions du projet de code de procédure pénale, entrent en contradiction avec la loi 103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. En conclusion, l’association appelle à l’amendement de l’article 41.1 afin de renforcer la protection des victimes, ainsi qu’à la suppression de toute disposition contraire à la loi 103.13, pour éviter un affaiblissement de la lutte contre les violences faites aux femmes.