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La Chambre des représentants a approuvé en seconde lecture le projet de loi n° 03.23, apportant des modifications substantielles au Code de procédure pénale. Adopté à 47 voix contre 15, ce texte actualisé marque une étape importante dans la modernisation du système judiciaire marocain.
Saisie des biens, contrainte par corps et plateforme numérique : les nouvelles mesures
Parmi les changements introduits par les conseillers, plusieurs visent à renforcer les garanties procédurales. L’une des principales avancées concerne la saisie des biens : seuls ceux ayant un lien direct avec l’infraction seront concernés, les revenus tels que salaires, pensions ou héritages antérieurs étant explicitement protégés.
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Le texte révise également les règles relatives à la contrainte par corps. Désormais, cette mesure ne s’appliquera qu’aux personnes âgées d’au moins 20 ans au moment des faits. De plus, elle sera écartée pour les amendes inférieures à 8.000 dirhams, en raison de la faible gravité des peines en jeu. La procédure d’avertissement est supprimée au profit d’une plateforme numérique regroupant toutes les données nécessaires à l’exécution du recouvrement.
Autre nouveauté : la fin de la diffusion des procédures par défaut via les médias traditionnels. Celles-ci seront désormais centralisées sur une plateforme électronique spécialisée.
Les mineurs bénéficient d’une disposition favorable : le nombre de jours de réduction automatique de peine sera désormais doublé, selon la nouvelle mouture de l’article 632.7.
Enfin, le délai de vérification d’identité a été revu à la baisse. Cette étape ne pourra excéder quatre heures, avec une prolongation possible de quatre heures supplémentaires uniquement sur autorisation du procureur du Roi, contre six heures auparavant.
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