Réforme de la santé : cinq projets de loi adoptés par le Parlement

La Chambre des représentants a tenu mercredi une séance plénière consacrée à l’examen et au vote de projets de loi finalisés, notamment cinq textes relatifs aux deux grands chantiers de la généralisation de la protection sociale et de la réforme du système de santé.

Dans sa présentation, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Aït Taleb a détaillé les dispositions prévues dans ces textes inscrits dans le cadre de la mise en œuvre de ce chantier royal.

Projet de loi n° 60-22 portant régime d’assurance maladie obligatoire (AMO)

En matière de généralisation de la protection sociale, la Chambre basse a adopté le texte qui fait référence à une législation spéciale déterminant les règles et les conditions d’éligibilité des personnes capables de s’acquitter de leurs cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée pour bénéficier du régime AMO.

Ce texte détermine comme catégorie éligible, toute personne dont la capacité à s’acquitter des cotisations a été prouvée, et qui n’est soumise à aucun autre régime de l’AMO. Il permet également à cette catégorie de bénéficier des prestations dans le cadre du paiement préalable des cotisations et accorde à la CNSS la prérogative de suspendre les prestations en cas de non-paiement des cotisations.

Le texte stipule aussi que les montants des cotisations obligatoires au titre de ce régime sont fixés selon les assiettes de cotisations tirées du système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social en se référant à un texte réglementaire pour fixer ces montants ainsi que les modalités et le délai de leur versement.

Projet de loi n° 08-22 relatif à la création des groupements sanitaires territoriaux

La Chambre des représentants a adopté le texte ayant pour objectif de remédier aux contraintes et obstacles qui entachent l’offre des soins au niveau territorial. Selon le ministre, l’objectif est, par ailleurs, de mettre à niveau le système national de santé dans son volet lié à la gouvernance, en se basant sur les choix stratégiques proposés dans le rapport général sur le modèle de développement.

Il cite à ce titre la proposition relative au regroupement du centre hospitalier universitaire (CHU) et de l’ensemble des unités hospitalières régionales en un seul établissement public autonome chargé des soins hospitaliers, de la formation et de la recherche scientifique, et ce, afin de réguler au mieux l’offre publique en termes de soins au niveau régional. Le texte comprend également des dispositions prévoyant la création d’un groupement territorial de santé dans chaque région.

Un texte réglementaire définit le siège de chacun et les institutions qui le composent et détermine les fonctions de chaque groupement au sein de son territoire en répartissant les missions selon six domaines fondamentaux, à savoir : l’offre de soins, la santé publique, les soins, la formation, la recherche et l’innovation ainsi que le domaine administratif.

Projet de loi n°10.22 relatif à la création de l’agence marocaine des médicaments et des produits de santé

La Chambre des représentants a adopté le texte comportant des dispositions qui définissent les prérogatives et les rôles confiés à l’Agence, en particulier ce qui concerne l’exécution des orientations stratégiques de la politique de l’État visant à assurer la souveraineté médicamenteuse et à garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité des médicaments et produits de santé.

Aït Taleb a de plus précisé que le texte définit les organes d’administration et de gestion de l’Agence, à savoir le Conseil d’administration et le directeur de l’Agence, tout en fixant les compétences de chacun d’eux, les règles de fonctionnement du Conseil et les conditions de validité de ses délibérations, ainsi que l’organisation administrative et financière de l’Agence et ses ressources humaines.

Projet de loi n°11.22 relatif à la création de l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés

Ce texte, précise le ministre, établit la création de l’Agence en tant qu’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui se substituera au Centre national de transfusion sanguine et d’hématologie (CNTSH) et à l’ensemble des centres régionaux de transfusion sanguine.

La loi vise à surmonter les problèmes et les contraintes auxquels sont confrontés ces derniers et qui impactent négativement la gestion de ce secteur vital. De même qu’elle vise à accompagner les évolutions qui s’opèrent à l’échelle nationale et internationale.

Le texte prévoit également des dispositions fixant les missions, attributions et rôles dévolus à l’Agence en tant qu’institution chargée de l’exécution des orientations stratégiques de la politique de l’État visant le développement d’un stock de sang à même de subvenir aux besoins nationaux et à garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité de tous les produits dérivés de sang, quelles que soient les circonstances.

Projet de loi n°09-22 relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé

Ce texte, en phase avec les spécificités de la santé publique, répond à huit points essentiels, défis que le secteur se doit de relever, à savoir :

• Le renforcement des garanties de protection juridique en assimilant toute menace ou agression envers les professionnels de santé à une menace ou agression envers le service public de santé et à une atteinte directe à celui-ci. Aussi, ce texte vise à protéger le personnel de santé contre les maladies et les risques professionnels auxquels ils peuvent être exposés lors de l’exercice de leurs fonctions ;
• la consécration de l’obligation de prendre part à des séances de formation continue ;
• la mise en place d’un système, dans le cadre du partenariat public-privé, permettant aux professionnels du secteur public de se livrer à certaines missions dans le secteur privé ;
• l’introduction d’un nouveau système de recrutement sur la base de contrats débouchant sur une titularisation ;
• la mise en place d’un nouveau barème de rémunération comprenant une partie fixe (salaire et indemnités) et une partie variable en fonction des tâches accomplies ;
• les horaires de travail devant assurer la continuité du service public de santé ;
• la garantie d’une mobilité à large échelle des professionnels de la santé ;
• et la définition des engagements incombant aux professionnels de la santé.