Entreprises : voici la date d’échéance du dépôt de la déclaration pays par pays
Direction générale des impôts (DGI) © DR
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La Direction générale des impôts (DGI) a publié une note relative aux entreprises soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS). Elle rappelle à celles «concernées par la déclaration pays par pays conformément aux dispositions de l’article 154 ter du Code général des impôts (CGI), l’échéance du 31 décembre 2022 pour s’acquitter de cette obligation par voie électronique».
En outre, la DGI met à leur disposition un guide pratique relatif à la déclaration pays par pays publié sur son portail internet www.tax.gov.ma, ainsi qu’une fonctionnalité au niveau de ses téléservices SIMPL.
«Après création du profil dédié sur la plateforme SIMPL-Adhésion, le dépôt de cette déclaration est effectué sur la plateforme SIMPL IS (https://www.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Teleservices)», a précisé la DGI.
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