Conseil des ministres du 28 juin : ce qu’il faut retenir

Présidé ce lundi 28 juinpar leroi Mohammed VI au palais royal à Fès,le Conseil des ministres a été consacré à l’approbation et à l’adoption de deux projets de loi-cadre, d’un projet de loi, de plusieurs projets de décrets et de conventions internationales.

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Réformes fiscale et des établissements et entreprises publics (EPP)

Mohamed Benchaâboun,ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, a ainsi présenté un exposé devant le Souverain sur le projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale. Selon le communiqué du porte-parole du palais royal, ce projet vise à :

• renforcer les droits fondamentaux à travers un système fiscal basé sur le respect de l’égalité de tous devant l’impôt, l’équité fiscale, le droit à l’information et la garantie des droits du contribuable et ceux de l’administration ;
• protégerle contribuable de toute interprétation abusive des textes juridiques de la part de l’administration fiscale, le renforcement de la relation de confiance entre cette administration et le contribuable, la garantie du droit de recours pour les deux parties et de l’indépendance des instances fiscales compétentes, en plus de la création d’un Observatoire national des impôts ;
• instaurer un système fiscal au service de la compétitivité, de l’innovation et de la création d’emploi et la mobilisation du plein potentiel fiscal pour garantir un meilleur financement des politiques publiques ;
• orienterle système fiscal vers le renforcement de la solidarité, surtout pour le financement des filets sociaux de la protection sociale, comme la couverture médicale, les allocations familiales, ainsi que pour la réduction des inégalités sociales.

La même source souligne que ce projet a également pour objectif de réformer«la fiscalité des collectivités territoriales afin de leur garantir des ressources permanentes et ce, en droite ligne de la détermination de l’État à revoir et à simplifier les règles afférentes à ces impôts et leur harmonisation avec les dispositions régissant les impôts de l’État».

Lors de ce Conseil des ministres, Benchaâbouna aussi précisé les grandes lignes du projet de loi-cadre relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EPP), notamment :

• «la mise en place d’un programme de restructuration des EPP par leur regroupement ou leur fusion ou par leur dissolution et liquidation, l’encadrement de l’opération de création de nouveaux établissements et entreprises publics et leurs participations au capital des entreprises privées ;
• l’impulsion d’une nouvelle dynamique au secteur public, l’accroissement de l’efficacité du contrôle financier de l’État, la mise en place des mécanismes garantissant la cohésion, la coordination et la complémentarité entre les différents établissements et entreprises publics ;
• l’adoption d’une approche contractuelle entre l’État et ces établissements et entreprises en vue d’augmenter leurs performances et d’améliorer leur gouvernance ;
• la transformation des établissements publics qui exercent une activité commerciale en société anonyme».

Selon le ministre, ce projet de loi-cadre servira à définir le cadre juridique pour la création de l’Agence nationale de la gestion stratégique des participations de l’État et du suivi de la performance des EEP.

Approbation d’un projet de loi et de trois projets de décret

Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi modifiant et complétant la loi sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction. Ce texte de loia été acté suite à la ratification par le Royaume de la Convention internationale à ce sujet.

De plus, le Souverain aapprouvé un projet de décret qui exempte les mutilés lors des opérations militaires, les rapatriés et les ralliés militaires des droits de la conservation foncière et mettant à la charge de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie les frais d’établissement des dossiers techniques réalisés pour leur compte. Le roi Mohammed VI a également validé deux projets de décretportant surl’application de la loi relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions, et de celle ayant trait à la cybersécurité.

11 conventions actées

S’agissant desengagements internationaux du Maroc, le Conseil des ministres a approuvé 11 conventions internationales, dont trois conventions bilatérales et huit multilatérales. Ces dernières concernent les espaces africain et arabo-islamique ainsi que les espaces internationaux multilatéraux.

De nouvelles nominations

À l’issue des travaux du Conseil, Hicham Zenati Serghini a été nommé par le Roidirecteur général de la Société nationale de garantie et de financement de l’entreprise, sur proposition du Chef du gouvernement, Saad Dine El Otmaniet à l’initiative de Mohamed Benchaâboun. Youssef El Bari a été désigné directeur général de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations sous recommandation de Moulay Hafid Elalamy, ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Économie verte et numérique. Enfin, Mohamed Kenbib a été nommé directeur de l’Institut Royal pour la recherche sur l’histoire du Marocà l’initiative de Othmane Ferdaouss, ministre de la Culture et de la Jeunesse et des Sports.