Réforme de la fonction publique : ce qui va changer

Le plan de la réforme publique tourne autour de 5 objectifs: la gestion par les compétences, la restructuration de la haute fonction, l’adaptation à la déconcentration, la révision de la structure de la fonction publique et les incitations ainsi que l’amélioration du climat du travail.

Ci-dessous, le programme complet des chantiersde la réforme de la fonction publique prévu dans ce projet :

1-Gestion des compétences

. Novembre 2019: l’élaboration du projet de décret relatif au système des emplois et des compétences ;

. Décembre 2019: la révision du décret relatif à l’organisation des structures administratives ;

. Juillet 2020: l’élaboration d’un projet de décret relatif à l’accès aux fonctions publiques ;

. Septembre 2020: l’élaboration d’un projet de loi définissant les règles d’évaluation de la performance du fonctionnaire et de la formation continue.

2- Restructuration de la haute fonction publique

. Novembre 2019: révision de la loi organique sur la nomination aux fonctions supérieures ;

. Décembre 2019: décret concernant la procédure de nomination aux fonctions supérieures ;

. Avril2020: décret relatif aux secrétaires généraux des ministères ;

. Avril 2020: révision du décret relatif aux inspections générales.

3- Adaptation à la déconcentration

. Décembre 2020: projet de loi précisant la manière de gérer les postes budgétaires et les quotas au niveau régional ;

. Mars 2021: projet de loi relatif au système de mobilité.

4- Révision de la structure de la fonction publique

. Juin 2021: préparation d’un projet de décret sur la classification des emplois et la fusion des statuts fondamentaux ;

. Juin 2021: préparation d’un projet de décret relatif aux carrières professionnelles.

5- Amélioration du climat du travail

. Décembre 2019: Renforcer la protection sociale du fonctionnaire à travers l’élaboration d’un projet de loi relatif à la création et à l’organisation d’une fondation commune des œuvres sociales des fonctionnaires de l’administration publique ;

. Décembre 2019: préparation d’un projet de décret relatif au code de déontologie ;

. Juin 2020: projet de loi relatif aux accidents etmaladies professionnels ;

. Décembre 2020: texte concernant la santé et la sécurité professionnelle ainsi que la prévention des risques au travail ;

. Décembre 2020: Préparation d’un projet de loi sur le Conseil supérieur de la fonction publique ;

. Mars 2021: Projet de décret sur le Conseil supérieur de la fonction publique.Révision du décret sur les commissions administratives paritaires.