Délais de paiement : la DGI publie la note circulaire n°734

La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier la note circulaire n°734 édictant des dispositions transitoires particulières aux délais de paiement.

Publiée au Bulletin officiel le 15 juin dernier, cette loi vise à renforcer les pratiques de paiement des entreprises en introduisant des sanctions monétaires en cas de non-respect des délais de paiement légaux. La gestion de ce dispositif est confiée à la DGI par la ministre de l’Économie et des Finances.

La note circulaire précise le champ d’application de l’amende monétaire, le calcul des délais de paiement, ainsi que le taux et la base de calcul de cette amende. L’amende est fixée en fonction du taux directeur de Bank Al Maghrib au premier mois de retard, augmentée de 0,85% par mois ou fraction de mois supplémentaire de retard, en comptant chaque mois entamé comme un mois complet.

En outre, la DGI détaille les obligations de déclaration pour les entreprises. Celles dont le chiffre d’affaires dépasse 2.000.000 DH hors TVA doivent soumettre une déclaration électronique à la DGI chaque trimestre. Une période transitoire est prévue pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50.000.000 DH hors TVA au dernier exercice comptable clos. La note circulaire explique également les sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration et de paiement de l’amende.

Enfin, le document précise que les dispositions de la loi n°69.21 s’appliquent aux factures émises à partir du mois suivant la publication de la loi au Bulletin officiel, soit à partir du 1ᵉʳ juillet 2023.