PLF 2027 : ce qui va changer pour les entreprises marocaines

Présenté le 23 octobre 2026 devant les deux Chambres du Parlement, le Projet de loi de finances (PLF) 2027 introduit une série de modifications fiscales et réglementaires susceptibles d’affecter les entreprises, les commerçants, les importateurs et les salariés. Le texte avait été adopté en Conseil de gouvernement le 20 octobre, avant son examen parlementaire. Il n’est toutefois pas encore définitivement adopté et reste susceptible d’être amendé.

Les dispositions proposées s’inscrivent dans la poursuite de la réforme fiscale engagée par les précédentes lois de finances. Elles visent notamment à élargir l’assiette fiscale, à renforcer l’intégration du secteur informel, à harmoniser certains mécanismes de taxation et à améliorer les procédures de recouvrement et de remboursement des impôts.

La plupart des modifications du Code général des impôts (CGI) devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2027, conformément à l’article 7-I du projet. Certaines mesures disposent néanmoins d’un calendrier particulier, notamment l’avance fiscale à l’importation et le nouveau régime de TVA applicable aux marchands de biens immobiliers bâtis, prévus à partir du 1er juillet 2027.

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Une avance fiscale de 5% pour les commerçants importateurs

L’une des dispositions susceptibles d’avoir un effet direct sur la trésorerie des entreprises concerne l’instauration d’une avance sur l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur l’impôt sur le revenu (IR) applicable à certaines importations.

Le projet prévoit un prélèvement de 5% de la valeur en douane des marchandises importées par les commerçants qui les destinent à la revente en l’état. Cette somme serait versée au moment du dédouanement, pour les opérations réalisées à partir du 1er juillet 2027.

Contrairement à ce que pourrait laisser entendre le taux annoncé, il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe définitive de 5% sur les importations. Le mécanisme consiste en une avance sur l’impôt dû par l’importateur. Les montants versés seraient imputables sur les acomptes provisionnels d’IS ou sur la cotisation minimale d’IR, puis sur l’impôt effectivement dû. En cas d’excédent, l’entreprise pourrait en demander la restitution.

Le dispositif prévoit une application pendant 60 mois à compter de la première opération d’importation. Au terme de cette période, l’avance continuerait de concerner les importateurs qui ne présentent pas aux services douaniers une attestation justifiant leur régularité fiscale.

Le champ d’application est également délimité. Les marchandises importées sous un régime économique en douane, comme l’admission temporaire ou l’entrepôt, ainsi que les biens d’investissement importés, seraient exclues. En revanche, le traitement exact des entreprises qui importent des marchandises destinées à être transformées avant leur commercialisation devra être précisé.

À titre d’illustration, pour une importation dont la valeur en douane atteint un million de dirhams, l’avance représenterait 50.000 DH au moment du dédouanement. Même si cette somme est ensuite imputable ou remboursable, son versement initial pourrait peser sur la trésorerie des opérateurs concernés, particulièrement ceux qui travaillent avec des marges commerciales réduites.

À travers cette disposition, le gouvernement affiche un objectif d’élargissement de l’assiette fiscale et d’intégration des activités informelles dans l’économie structurée.

L’IS porté à 40% pour certains grands importateurs et distributeurs d’hydrocarbures

Le secteur des hydrocarbures figure également parmi les activités ciblées par le projet. Le PLF propose de relever le taux de l’impôt sur les sociétés de 35% à 40% pour les sociétés exerçant des activités d’importation ou de distribution d’hydrocarbures dont le bénéfice net fiscal atteint ou dépasse 100 millions de dirhams.

Cette augmentation de cinq points concernerait les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Le nouveau taux serait également pris en compte pour le calcul des acomptes provisionnels.

Le seuil de 100 millions de dirhams porte sur le bénéfice net fiscal et non sur le chiffre d’affaires ou les volumes de marchandises commercialisés. Les entreprises qui n’atteignent pas ce seuil ne seraient donc pas concernées par ce relèvement spécifique.

Le gouvernement inscrit cette disposition dans la poursuite de la réforme fiscale et dans la volonté d’améliorer la contribution des entreprises opérant dans des secteurs régulés ou caractérisés par une concentration importante de l’activité économique.

Par ailleurs, le projet prévoit une modification du traitement fiscal de certaines subventions d’investissement. Les aides affectées à l’acquisition d’immobilisations non amortissables, notamment les fonds de commerce, pourraient être réparties sur dix exercices au lieu d’être intégralement rapportées au résultat de l’exercice de leur perception. Cette disposition concernerait les subventions reçues à compter du 1er janvier 2027.

L’objectif est d’harmoniser leur traitement avec celui des subventions affectées à l’acquisition de terrains destinés à des projets d’investissement. Les aides liées aux éléments amortissables continueraient, quant à elles, d’être réparties selon la durée d’amortissement des biens concernés.

Secteur informel et procédures fiscales : de nouvelles dispositions au PLF 2027

Le PLF 2027 prévoit également de reconduire, pour l’année 2027, un mécanisme temporaire destiné à encourager les opérateurs du secteur informel à intégrer l’économie structurée.

Les personnes exerçant une activité non déclarée pourraient se faire connaître pour la première fois auprès de l’administration fiscale, notamment par leur inscription au rôle de la taxe professionnelle. Elles ne seraient alors imposées que sur les revenus acquis et les opérations réalisées à compter de leur identification, sans poursuites fiscales au titre des années antérieures dans les conditions prévues par le dispositif.

La mesure cherche ainsi à faciliter la régularisation de situations fiscales et à inciter les opérateurs à rejoindre le circuit économique formel.

D’autres modifications concernent les modalités de paiement et les obligations déclaratives. Le projet reconnaît notamment le dépôt bancaire comme un moyen de paiement fiscalement admis, à travers des modifications des articles 11-II et 106-II du CGI.

En matière de revenus et de profits de capitaux mobiliers, le délai de dépôt de la déclaration relative aux cessions de valeurs mobilières serait aligné sur celui du paiement de l’impôt. Les contribuables concernés devraient ainsi effectuer leur déclaration au cours du mois suivant celui de la cession.

Le texte prévoit par ailleurs la généralisation de l’attestation d’enregistrement à l’ensemble des actes et conventions enregistrés auprès de l’administration fiscale. Cette évolution est présentée comme un moyen de renforcer la transparence et la sécurité juridique des transactions.

Les droits de timbre applicables à la première immatriculation des véhicules de luxe devraient également augmenter à partir du 1er janvier 2027. Pour les véhicules dont la valeur hors TVA se situe entre 400.000 et 600.000 DH, le taux passerait de 5% à 6%. Il atteindrait 12% pour les véhicules compris entre 600.001 et 800.000 DH, 18% entre 800.001 DH et un million de dirhams, et 24% au-delà d’un million de dirhams, contre respectivement 10%, 15% et 20% pour les trois dernières tranches actuellement.

Cette hausse concernerait le droit de timbre proportionnel acquitté lors de la première immatriculation au Maroc, et non la taxe spéciale annuelle sur les véhicules.

Sur le plan des procédures fiscales, le projet entend clarifier les compétences des commissions de recours, élargir le droit de communication de l’administration fiscale afin de faciliter l’accès aux renseignements nécessaires au recouvrement et au contentieux, et harmoniser certaines sanctions. Il prévoit également l’abrogation des articles 230 et 230 ter du CGI, dont certaines dispositions sont devenues sans objet ou font double emploi avec d’autres mécanismes légaux.

TVA : restitution des retenues, immobilier et importation de bétail

Les modifications envisagées en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernent plusieurs secteurs et répondent à des objectifs différents, allant de la neutralité fiscale à la simplification des procédures de remboursement.

Parmi les dispositions importantes figure la réforme du mécanisme de restitution de la TVA retenue à la source. Le projet prévoit que les montants prélevés par les clients et reversés à l’administration fiscale soient considérés comme des paiements effectués pour le compte des fournisseurs concernés.

Ces derniers pourraient imputer les sommes retenues sur la TVA dont ils sont redevables au titre de la période concernée. Lorsque le montant des retenues dépasse celui de la TVA effectivement due, l’excédent pourrait être restitué sur demande, selon un modèle défini par l’administration fiscale.

Cette modification vise notamment à éviter que les fournisseurs se retrouvent avec des crédits de TVA difficilement récupérables, alors même que les montants correspondants ont déjà été versés au fisc par leurs clients. Elle pourrait ainsi contribuer à alléger certaines tensions de trésorerie pour les entreprises soumises à la retenue à la source.

Le secteur immobilier bénéficierait également d’un régime particulier. À partir du 1er juillet 2027, les marchands de biens immobiliers bâtis pourraient opter pour un régime de TVA calculé sur la marge réalisée lors de la revente.

Le dispositif vise les professionnels qui achètent des immeubles bâtis à des fins commerciales pour les revendre en l’état ou après des opérations de restauration, de rénovation ou de réfection. L’option leur permettrait notamment de déduire la TVA supportée sur les travaux réalisés sur les biens concernés, sans ouvrir un droit à déduction de la TVA liée à l’acquisition de l’immeuble elle-même.

Le gouvernement entend ainsi rapprocher le traitement fiscal des marchands de biens de celui d’autres opérateurs immobiliers, tout en améliorant la neutralité de la TVA pour les entreprises concernées.

En parallèle, le projet prévoit une exonération permanente de TVA à l’importation pour les animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et caméline, ainsi que pour leurs viandes et abats, frais, réfrigérés ou congelés. Cette disposition s’inscrit dans la volonté de faciliter l’approvisionnement du marché national.

À l’inverse, les opérations de vente de sable seraient exonérées de TVA sans droit à déduction. Cette mesure est présentée comme un moyen de lutter contre les distorsions de concurrence et la fraude fiscale dans un secteur où les activités informelles occupent une place importante.

Impôt sur le revenu : un nouveau barème progressif jusqu’en 2031

La réforme de l’impôt sur le revenu constitue l’un des principaux volets du PLF 2027. Le projet prévoit une réorganisation progressive du barème sur cinq ans, avec un premier relèvement du seuil annuel exonéré dès 2027, puis une modification des tranches jusqu’à l’entrée en vigueur du barème cible en 2031.

La première tranche exonérée passerait de 40.000 à 60.000 DH de revenu net imposable par an, soit 5.000 DH par mois. Il convient toutefois de distinguer ce montant du salaire net effectivement perçu ; le seuil concerne le revenu imposable après application des déductions prévues par la législation fiscale.

Ainsi, le barème de l’impôt sur le revenu évoluerait progressivement entre 2027 et 2031. En 2027, les revenus annuels imposables jusqu’à 60.000 DH seraient exonérés. Le taux de 10% s’appliquerait à la tranche comprise entre 60.001 et 80.000 DH, celui de 20% aux revenus situés entre 80.001 et 100.000 DH, tandis que la tranche de 100.001 à 180.000 DH serait soumise à un taux de 34%. Au-delà de 180.000 DH, le taux maximal de 37% serait maintenu.

En 2028, le taux de 10% couvrirait les revenus allant jusqu’à 100.000 DH, celui de 25% s’appliquerait à la tranche comprise entre 100.001 et 200.000 DH, et le taux de 37% concernerait les revenus supérieurs.

En 2029, le taux de 10% s’étendrait jusqu’à 130.000 DH, celui de 20% s’appliquerait entre 130.001 et 200.000 DH, tandis que les revenus dépassant ce dernier seuil seraient imposés à 35%.

En 2030, les revenus compris entre 60.001 et 150.000 DH seraient imposés à 10%, ceux situés entre 150.001 et 200.000 DH à 20%, et les revenus supérieurs à 200.000 DH à 30%.

Enfin, en 2031, le barème cible prévoit de maintenir l’exonération jusqu’à 60.000 DH, d’appliquer un taux de 10% jusqu’à 150.000 DH, puis de 20% jusqu’à 500.000 DH. Les revenus dépassant ce dernier seuil seraient soumis au taux maximal de 30%.

Le barème définitif prévu pour 2031 ramènerait ainsi le taux marginal maximal de 37% à 30%, tout en élargissant considérablement la tranche imposée à 20%. Les taux s’appliquent progressivement à chaque fraction du revenu imposable, et non à la totalité du revenu dès qu’un seuil est franchi.

Le projet prévoit également de porter à 45% le taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels applicable aux salariés, dans la limite d’un plafond annuel de 35.000 DH. Cette mesure serait applicable aux revenus acquis à partir du 1er janvier 2027, sous réserve des régimes particuliers prévus pour certaines catégories professionnelles.

À partir de 2031, le texte prévoit aussi de rationaliser l’exonération des indemnités professionnelles. Les remboursements de frais réellement engagés et justifiés seraient distingués des indemnités permanentes liées à l’exercice normal d’une fonction, lesquelles seraient assimilées à des compléments de rémunération imposables. La déduction forfaitaire pour frais professionnels ne pourrait alors plus être cumulée avec l’exonération des indemnités prévue à l’article 57-1° du CGI.

Cette réforme concerne les personnes physiques et le traitement fiscal des revenus salariaux. Elle ne modifie pas directement les taux de l’impôt sur les sociétés.

TPME : délais de paiement, financement et commande publique

Au-delà des modifications du CGI, la note de présentation du PLF 2027 annonce plusieurs orientations en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), avec une attention particulière accordée à leur trésorerie et à leur accès au financement.

Le gouvernement prévoit notamment de renforcer le suivi des retards de paiement et des remboursements de TVA, de consolider les mécanismes de garantie publique et de rendre effective la part de 30% de la commande publique réservée aux TPME et à certaines autres catégories d’opérateurs.

Cette réservation n’est pas une création du PLF 2027. Elle figure déjà dans l’article 148 du décret n°2-22-431 relatif aux marchés publics, qui impose aux maîtres d’ouvrage de réserver 30% du montant prévisionnel des marchés annuels aux TPME établies au Maroc, aux jeunes entreprises innovantes, aux coopératives, aux unions de coopératives et aux auto-entrepreneurs. La nouveauté annoncée réside donc dans la volonté d’en renforcer l’application effective.

La question des délais de paiement constitue un autre enjeu pour ces entreprises. Le délai moyen déclaré par les établissements et entreprises publics s’établissait à 34,7 jours en mars 2026, puis à 35,6 jours en juin, contre un plafond légal de 60 jours. Pour les ministères et les collectivités territoriales, il atteignait environ 23 jours en avril 2026.

Le gouvernement annonce la poursuite de la mise en œuvre de la loi n°69-21 relative aux délais de paiement, parallèlement au renforcement du suivi des remboursements de TVA. Ces engagements interviennent dans un contexte où les retards de règlement peuvent contraindre les petites structures à financer elles-mêmes leurs charges courantes en attendant le paiement de leurs prestations.

Sur le volet du financement, le dispositif de garantie publique aurait mobilisé 44,2 milliards de dirhams de crédits au profit des TPME en 2025. La note de présentation fait également état d’un programme d’accompagnement prévu sur la période 2026-2030, doté de 100 millions de dirhams par an et destiné à accompagner 800 TPME annuellement.

Coupe du monde 2030 : des exonérations réservées aux acteurs de la compétition

Le PLF 2027 prévoit également l’introduction d’un régime fiscal spécifique destiné aux entités participant à l’organisation de la Coupe du monde FIFA 2030.

Les exonérations temporaires envisagées concernent notamment la FIFA, ses entités de livraison et de co-livraison, les associations hôtes et co-hôtes, les confédérations et les associations membres de la FIFA, pour leurs activités et opérations liées à la compétition.

Le dispositif s’étend également au diffuseur hôte, aux prestataires de services et à certains contractants intervenant dans l’organisation, à condition notamment de figurer sur les listes établies par la FIFA et de respecter les conditions prévues par le texte.

Les avantages fiscaux portent notamment sur l’impôt sur les sociétés, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, la TVA, les retenues à la source et les droits d’enregistrement. Une exonération temporaire d’IR est aussi envisagée pour certaines rémunérations et indemnités versées aux personnes détachées au Maroc, aux volontaires participant à la préparation et à l’organisation de la compétition ainsi qu’aux joueurs non résidents.

Le texte prévoit en outre des mesures concernant les droits de timbre sur les annonces publicitaires et les quittances, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la taxe sur les contrats d’assurance et la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique.

Sur le plan douanier, les marchandises et équipements importés exclusivement pour l’organisation de la compétition pourraient bénéficier d’exonérations de droits et taxes à l’importation, selon les catégories de bénéficiaires et les périodes prévues.

Un traitement spécifique est par ailleurs réservé au Fonds d’héritage lié à la Coupe du monde 2030, à caractère social. Le projet lui accorde une exonération totale et permanente des impôts, droits et taxes prévus par le CGI, ainsi que des droits et taxes à l’importation des marchandises effectuées pour son compte.

Une procédure électronique simplifiée serait enfin instaurée pour faciliter les démarches des bénéficiaires et la restitution éventuelle des impôts et taxes concernés.

Ces avantages ne constituent pas une exonération générale accordée à toutes les entreprises intervenant directement ou indirectement dans le secteur événementiel ou sportif. Leur bénéfice reste conditionné à l’appartenance aux catégories expressément prévues par le projet et au respect des critères établis.

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Facturation électronique : un calendrier toujours attendu

Enfin, la question de la facturation électronique demeure un chantier important pour les entreprises, même si le PLF 2027 ne fixe pas de calendrier précis pour son déploiement.

Le cadre légal existe déjà à travers l’article 145-IX du Code général des impôts, qui prévoit la mise en place d’un système de facturation informatisé pour les contribuables concernés, notamment les sociétés soumises à l’IS, les personnes physiques imposées selon le régime du résultat net réel ou simplifié et les assujettis à la TVA.

Les auto-entrepreneurs et les contribuables soumis à la contribution professionnelle unique figurent parmi les catégories exclues par l’article 145-XI du CGI.

Les entreprises concernées devront donc suivre la publication des textes d’application avant de pouvoir déterminer précisément leurs obligations et leur calendrier de mise en conformité.