PLF 2027 : la Confédération des TPE-PME dénonce des mesures insuffisantes pour les petites entreprises

Dans un communiqué publié ce jeudi 29 octobre, la Confédération marocaine des TPE-PME (CM-TPME) livre son analyse du PLF 2027, présenté au Parlement le 23 octobre. Si elle reconnaît plusieurs avancées, notamment en matière de financement, de fiscalité et d’accès à la commande publique, elle considère que les dispositions proposées restent insuffisantes pour répondre aux difficultés quotidiennes des petites structures.

Selon son évaluation, aucune des 13 priorités soumises aux formations politiques le 9 septembre dernier n’a été pleinement satisfaite. La Confédération insiste sur la nécessité de passer des orientations générales à des engagements assortis de budgets, de calendriers et d’indicateurs de résultats.

Trésorerie et financement au cœur des revendications

Parmi les principales préoccupations figure la retenue à la source de la TVA, susceptible de fragiliser la trésorerie des petites entreprises. La CM-TPME réclame sa suppression pour les structures disposant d’une attestation de régularité fiscale valide. A défaut, elle demande une procédure de restitution rapide, dématérialisée et encadrée par des délais opposables.

Sur le financement, l’organisation accueille favorablement les orientations relatives aux crédits adaptés, aux garanties simplifiées et à la mise en place d’un système national de scoring. Elle regrette néanmoins l’absence d’un instrument spécifiquement consacré aux petites structures et renouvelle sa demande de création d’une banque publique dédiée aux TPE-PME et aux auto-entrepreneurs.

La question des délais de paiement constitue également un point de désaccord. La Confédération réclame un plafond de 30 jours, accompagné de sanctions en cas de retard et d’un dispositif public de suivi.

Mohammed Benmoussa règle ses comptes avec Nabil Benabdallah et appelle à refonder le paysage politique

Fiscalité et marchés publics : des engagements à concrétiser

Concernant la commande publique, la CM-TPME appelle à l’application effective du quota de 30% réservé aux TPE-PME, déjà prévu par la réglementation de 2023. Elle demande notamment la publication des textes d’application et d’un tableau de bord annuel permettant de mesurer l’accès réel des petites entreprises aux marchés publics.

Sur le plan fiscal, elle revendique le retour du taux de l’impôt sur les sociétés de 20% à 10% pour les TPE concernées.

La Confédération propose également de relever les plafonds annuels de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, de 500.000 à un million de dirhams pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et de 200.000 à 500.000 dirhams pour les prestations de services.

Elle souhaite par ailleurs une révision du seuil de 80.000 dirhams réalisé avec un même client, au-delà duquel une imposition de 30% s’applique aux revenus concernés des prestataires de services.

Enfin, l’organisation regrette l’absence d’engagements suffisamment précis concernant la numérisation, l’intelligence artificielle, l’export et l’entrepreneuriat féminin.

Alors que le PLF poursuit son examen parlementaire, la CM-TPME appelle les élus à introduire des dispositions concrètes. Son objectif : faire en sorte que les petites entreprises bénéficient effectivement des dispositifs publics, plutôt que de rester au stade des annonces.