Législatives : les représentants des listes ont droit aux copies des procès-verbaux

À l’approche des élections des membres de la Chambre des représentants, prévues le 23 septembre 2026, le ministre de l’Intérieur a rappelé les droits des représentants des listes de candidature concernant les procès-verbaux (PV) des opérations électorales.

Dans une circulaire adressée aux walis des régions et aux gouverneurs des préfectures, provinces et préfectures d’arrondissements, il souligne que la loi organique n° 27.11 garantit à ces représentants l’accès aux PV établis aux différents niveaux du processus électoral.

Un droit de suivi des opérations

La loi permet aux représentants des listes de candidature de suivre de manière continue les opérations de vote, de dépouillement et de recensement réalisées par les bureaux de vote. Ils peuvent également demander que leurs observations soient consignées dans les PV.

Ils ont aussi le droit d’assister aux travaux des bureaux centralisateurs, des commissions de recensement relevant des préfectures, provinces ou préfectures d’arrondissements, ainsi qu’aux commissions régionales de recensement.

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Des copies conformes remises aux représentants

Les représentants des listes peuvent obtenir une copie des PV établis par les bureaux de vote et les différentes commissions de recensement. Ces copies disposent de la même force probante que les exemplaires originaux.

La circulaire demande ainsi aux présidents des bureaux et commissions concernés de préparer, parallèlement aux trois exemplaires originaux, des copies conformes en nombre suffisant pour les représentants présents.

Ces documents doivent être numérotés et signés par les présidents et les membres des bureaux ou commissions, avant d’être remis immédiatement aux représentants concernés contre récépissé.

Des sanctions prévues en cas de refus

Le non-respect de ce droit peut entraîner des sanctions pénales. L’article 57 de la loi organique n° 27.11 prévoit notamment qu’un président de bureau de vote refusant de remettre une copie du PV à un représentant présent au moment de son établissement et de sa remise encourt une peine d’emprisonnement de six mois à un an, ainsi qu’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams.

L’article 86 prévoit également que tout candidat concerné peut consulter les PV des bureaux de vote, des bureaux centralisateurs et des commissions de recensement auprès des autorités administratives compétentes.

Cette consultation est ouverte pendant huit jours complets, durant les heures officielles de travail, à compter du dépôt des PV. En cas de recours concernant une élection, le candidat concerné peut également consulter ces documents et en obtenir une copie pendant huit jours à compter de la réception de la requête.