La Chambre des représentants adopte le projet de réforme du Code des droits réels

La Chambre des représentants a adopté, lundi lors d’une séance législative, le projet de loi n°41.25 portant modification de plusieurs textes relatifs au foncier et à la propriété immobilière. Le texte a été approuvé par 65 députés, tandis que 30 parlementaires ont voté contre.

Présentant le projet devant les députés, le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, a expliqué que cette réforme vise à remédier aux dysfonctionnements constatés dans la rédaction des actes liés aux biens immobiliers et aux droits réels. Ces difficultés concernent notamment les biens dont la cession est interdite ou soumise à des procédures spécifiques.

Le ministre a cité l’exemple des contrats relatifs aux terres collectives, qui ont donné lieu à de nombreuses complications juridiques, affectant la sécurité des contrats et la stabilité des transactions immobilières.

Une réforme intégrée du système de documentation foncière

Selon Ouahbi, ce projet s’inscrit dans une démarche plus large de modernisation du système national de documentation et de certification foncière. Il prévoit plusieurs amendements importants touchant notamment :

• Les articles 4 et 317 de la loi n°39.08 relative au Code des droits réels
• Les articles 618-3 et 618-17 du Code des obligations et contrats
• L’article 12 de la loi n°18.00 sur la copropriété des immeubles bâtis
• L’article 4 de la loi n°51.00 relative à la location-accession à la propriété immobilière

L’une des principales nouveautés du texte concerne l’encadrement de la rédaction des actes portant sur les biens immobiliers. Les modifications prévues par les premiers articles du projet limitent désormais cette mission aux professionnels légalement habilités.

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Cette mesure couvre également les procurations spéciales liées aux transactions immobilières ainsi que les promesses de vente. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des opérations foncières et de mieux protéger le droit de propriété en imposant le recours aux actes authentiques et en excluant les actes sous seing privé.

Renforcer la transparence et la protection du droit de propriété

Le ministre a souligné que cette orientation vise à mieux encadrer les pratiques notariales, à accroître la transparence et à consolider la stabilité des transactions immobilières. Elle s’inscrit également dans la volonté de garantir le droit de propriété consacré par la Constitution.

Les opérations entraînant un transfert de propriété ou la création de droits réels seront ainsi exclusivement confiées à des professionnels qualifiés. Cette décision résulte, selon Ouahbi, d’un large processus de concertation ayant abouti à un consensus entre les acteurs concernés.

Il a rappelé à cet égard que la mission première des avocats demeure la défense des justiciables, l’assistance juridique, la garantie du procès équitable ainsi que l’exercice de l’arbitrage, de la médiation et du conseil juridique.

Les groupes de la majorité ont salué un texte qu’ils considèrent comme une étape importante dans la modernisation du système foncier national. Selon eux, cette réforme permettra d’améliorer la gouvernance du secteur de la documentation foncière et d’adapter le cadre juridique aux évolutions du marché immobilier.

Ils estiment également que la loi contribuera à renforcer le droit de propriété, la sécurité contractuelle et les garanties juridiques offertes aux investisseurs et aux opérateurs économiques, tout en favorisant un climat de confiance dans les transactions immobilières.

Les réserves exprimées par l’opposition

De leur côté, les députés de l’opposition ont reconnu l’importance de cette réforme face aux difficultés que connaît le système de documentation foncière. Ils ont toutefois attiré l’attention sur plusieurs défis, notamment la coexistence de différents modes de documentation, le recours persistant aux actes sous seing privé et les enjeux liés à la numérisation.

Ils ont appelé à mettre en place les conditions institutionnelles et opérationnelles nécessaires à l’application effective de la loi afin d’éviter toute complication supplémentaire pour les citoyens dans l’accès aux services juridiques et documentaires.

Pour l’opposition, la sécurisation du foncier ne peut reposer uniquement sur la limitation des modes de formalisation des actes. Elle nécessite également l’harmonisation des règles de preuve ainsi que la généralisation des garanties juridiques à l’ensemble des procédures liées aux transactions immobilières.